III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
1) INTRODUCTION
1. Depuis l'examen précédent, réalisé en 2001, la Malaisie a pour l'essentiel continué à libéraliser ses politiques commerciales et politiques connexes. Néanmoins, les moyens d'action dans ce domaine demeurent partie intégrante de la politique générale de développement industriel de la Malaisie , une politique axée notamment sur une croissance économique durable, pour que le pays accède au statut de pays développé d'ici à 2020 et parvienne à une distribution plus équitable de la richesse. Les moyens d'action employés pour atteindre ces objectifs ainsi que d'autres sont appliqués à la fois à la frontière et au niveau intérieur.
2. Le droit de douane demeure la principale mesure à la frontière touchant les importations. S'agissant des consolidations tarifaires, il semble y avoir eu peu de changements depuis 2001. Plus d'un tiers des lignes tarifaires demeurent non consolidées, et l'écart considérable entre les droits consolidés et les droits effectivement appliqués produit une part d'imprévisibilité pour les négociants, les autorités bénéficiant d'une marge de manœuvre appréciable pour relever les droits. Toutefois, les droits effectivement appliqués ont été ramenés, au cours d'exercices budgétaires annuels successifs, à un taux NPF moyen appliqué de 8,1 pour cent en 2005, ce qui est relativement faible, l'exception notable étant le secteur de l'automobile. Les contingents tarifaires, bien qu'officiellement en vigueur, ne sont pas utilisés en pratique. Les schémas de dispersion et de progressivité des droits NPF ont peu évolué depuis 2001. Une caractéristique notable de la période considérée est le fait que la Malaisie a suivi la tendance consistant à négocier des accords bilatéraux et régionaux. Ces ALE vont probablement conduire la Malaisie à accorder des réductions tarifaires sur une base préférentielle et défavoriser les fournisseurs qui comptent sur un accès NPF au marché malaisien.
3. Abstraction faite des interdictions d'importation appliquées pour des raisons liées à la sécurité nationale, à la religion ou à l'environnement, la Malaisie recourt à diverses mesures non tarifaires à la frontière. Les produits importés et les produits d'origine nationale sont généralement traités de la même façon en ce qui a trait aux droits d'accise, mais une exception appliquée aux constructeurs nationaux d'automobiles a l'effet d'un important obstacle non tarifaire. Environ 27 pour cent des lignes tarifaires de la Malaisie sont sujettes à des licences d'importation, dont la plupart ne sont pas automatiques; cela semblerait donner aux autorités une appréciable liberté d'encourager ou de décourager certains types d'activité. S'agissant des mesures contingentes, la Malaisie est devenue très active, puisqu'elle a engagé 17 procédures antidumping durant la période considérée; elle a été la cible de 26 enquêtes antidumping. La Malaisie envisage aussi d'élaborer une législation sur les sauvegardes.
4. Conformément à ses engagements de libéralisation dans le cadre de l'OMC, la Malaisie a éliminé en 2003 toutes les mesures restantes touchant les investissements et liées au commerce, ainsi que les exigences relatives à la teneur en produits nationaux dans l'industrie de l'automobile. Des procédures préférentielles en matière de marchés publics continuent d'être appliquées pour favoriser les entreprises locales; des appels d'offres internationaux ne sont lancés que si les produits et services ne peuvent être obtenus au niveau local. La Malaisie n'est pas partie à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics.
5. Les droits d'exportation et les mesures de promotion des exportations continuent de jouer un rôle essentiel dans la politique industrielle de la Malaisie. Des taxes à l'exportation et d'importantes formalités de licences sont appliquées à certaines exportations telles que le bois, ce qui a pour effet de décourager l'exportation de ces marchandises et d'abaisser leurs prix intérieurs. L'objet de ces mesures, selon les autorités, est de stimuler le développement d'industries d'aval, pour favoriser un contenu à valeur ajoutée. Simultanément, les diverses mesures d'aide à l'exportation sont les exonérations et remboursements de droits d'importation, les dégrèvements fiscaux, les zones de transformation pour l'exportation, les crédits concessionnels, l'assurance et les garanties, ainsi que le soutien de l'État à la promotion et à la commercialisation.
6. Les normes et les activités de normalisation comptent parmi les priorités de la Malaisie dans les moyens qu'elle prend pour accéder au statut de nation développée d'ici à 2020. La Malaisie entend aligner les normes malaisiennes sur les normes internationales; en mai 2005, quelque 51 pour cent des normes malaisiennes étaient ainsi alignées, contre 35 pour cent en 2001. La Malaisie a connu un fort succès dans le développement de la certification halal, en accord avec l'objectif du gouvernement, qui est de faire du pays une plate-forme pour les produits alimentaires halal; le Codex des Nations Unies a désigné la Malaisie comme le meilleur exemple mondial pour la production alimentaire halal.
7. Les incitations fiscales sont depuis longtemps un instrument important de la stratégie de développement économique de la Malaisie. Des incitations fiscales, directes et indirectes, s'appliquent aux investissements effectués dans la fabrication, l'agriculture, le tourisme et les secteurs de services agréés, la recherche-développement, la formation et les activités de protection de l'environnement. Aucune estimation n'a été communiquée concernant les recettes fiscales totales qui sont ainsi sacrifiées. L'expérience d'autres pays donne à penser cependant que les incitations fiscales sont rarement rentables. La publication d'estimations des recettes fiscales sacrifiées, ainsi que d'études évaluant le rapport coût-efficacité des incitations, améliorerait la transparence budgétaire en Malaisie et accroîtrait l'efficacité de la politique fiscale.
8. Les sociétés liées à l'État (GLCs) jouent encore un rôle important dans l'économie malaisienne, par la fourniture de services essentiels tels que le transport, l'énergie, les télécommunications et les services financiers. Selon le gouvernement, les sociétés liées à l'État jouent un rôle capital dans l'exploitation de toute entreprise commerciale en Malaisie, et l'amélioration de leurs résultats aurait des effets salutaires sur la compétitivité de l'économie.
9. En accord avec ses engagements concernant les ADPIC, et conformément à sa volonté d'instaurer un climat propice à l'investissement et au transfert de technologie, le gouvernement malaisien a renforcé son régime des droits de propriété intellectuelle et accompli de réels efforts pour accroître les moyens de les faire respecter, encore que le piratage et la contrefaçon semblent demeurer problématiques.
10. La Malaisie n'a pas adopté de loi générale sur la concurrence, mais elle entend rédiger une telle loi d'ici à la fin de 2005.
11. Durant la période considérée, les autorités ont mis l'accent sur l'amélioration du gouvernement d'entreprise. Les conditions que doivent remplir les sociétés pour être cotées en bourse ont été revues; le Plan directeur pour le marché des capitaux a été établi afin de définir la stratégie de réforme du secteur des sociétés, y compris du gouvernement d'entreprise; et les sociétés liées à l'État sont en voie de restructuration et seront soumises à des évaluations fondées sur leurs résultats, pour devenir davantage imprégnées de l'esprit marchand et pour encourager le secteur privé à y investir.
2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i) Questions douanières, facilitation des échanges, évaluation en douane et règles d'origine
12. Le Département des douanes royales malaisiennes (RMC) administre les lois douanières de la Malaisie. Le RMC dit que son activité essentielle est l'encaissement des recettes douanières et que sa mission est de percevoir les droits et taxes efficacement et de promouvoir le développement des secteurs industriel et commercial par la facilitation douanière, ainsi que d'assurer la conformité aux lois afin de préserver les intérêts économiques et sociaux et les intérêts en matière de sécurité. La Malaisie est actuellement en voie d'adhérer à la version révisée de la Convention de l'Organisation mondiale des douanes pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, un instrument qui établit la base et l'orientation pratique de la mise en application des principes du GATT régissant les formalités et l'administration douanières.
a) Facilitation
13. Depuis le dernier examen des politiques commerciales de la Malaisie, le RMC s'est employé à faciliter les échanges, en particulier dans la région Asie-Pacifique, en simplifiant et en harmonisant ses procédures douanières. Le RMC est résolu à instituer des mesures de facilitation des échanges et compte que les partenaires commerciaux de la Malaisie les adopteront également. Il convient de signaler en particulier la transition de la Malaisie des contrôles fondés sur le dédouanement aux contrôles de vérification après dédouanement, ainsi que les mesures prises pour coordonner les activités des divers organismes chargés des contrôles à la frontière. Le Département des douanes a entrepris un examen approfondi de la Loi sur les douanes afin de simplifier davantage sa législation et de l'harmoniser avec les programmes de l'APEC et de l'ANASE. La Malaisie et la Thaïlande conjuguent leurs efforts pour développer à leurs frontières un contrôle douanier commun, y compris par l'emploi de documents communs.
14. Durant la période considérée, la Malaisie a institué dans les principaux ports et aéroports des opérations d'exportation informatisées; elle songe à développer un portail douanier qui fournira des informations ainsi que des services douaniers sur l'Internet; et elle a adopté des techniques de gestion du risque systématique permettant de repérer pour dédouanement automatique les marchandises à faible risque. L'évaluation du risque s'appuie sur l'information obtenue de dossiers antérieurs portant sur des cas après vérification et des cas de nature préventive. Un Centre d'information douanière (CIC) a été établi en août 2003 pour coordonner toute l'information provenant de sources nationales ou étrangères. Toute l'information figurant dans les déclarations d'importation et d'exportation est rassemblée et analysée de manière à permettre le repérage des marchandises à faible risque. D'autres mesures importantes sont les suivantes: la mise en œuvre en mars 2004 de l'Initiative sur la sécurité des conteneurs, afin de faciliter le mouvement des marchandises et d'accroître le commerce légitime, et le développement d'un portail de facilitation des échanges, afin d'offrir aux gens d'affaires une plate-forme commune sur Internet.
15. Le RMC emploie une diversité de méthodes pour lutter contre la contrebande, en se focalisant sur les marchandises et les entreprises à risque élevé. Il recourt notamment au dédouanement après vérification, aux dispositifs de balayage, à la détection de drogue et aux instruments TIC. La Malaisie dispose d'installations d'importation temporaire et a adhéré à la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (la Convention ATA). Le RMC examine actuellement la Loi sur les douanes et envisage d'établir un tribunal douanier. Des dispositions relatives aux appels sont actuellement prévues dans la Loi sur les douanes. Un système de données sur Internet, qui offre des possibilités de recherche d'après la désignation du produit et le droit de douane, est à la disposition de tous les agents et clients des douanes, par l'entremise du site Web du RMC. Les Douanes de Malaisie ont mis en application le système de dédouanement sélectif, le système d'autodédouanement, les décisions préalables et l'emploi d'applications de haute technologie telles que l'utilisation d'appareils à rayons X aux points d'entrée. Le RMC a aussi élaboré un plan d'action pour l'intégrité, comprenant une formation et des séminaires qui s'adressent aux personnels et aux clients.
16. Le droit malaisien autorise l'établissement de zones franches et d'entrepôts industriels agréés; il ne fait pas de distinction entre les sociétés malaisiennes et les sociétés étrangères. Les importations de matières premières et de composantes utilisées dans la fabrication de marchandises destinées à l'exportation ne sont pas soumises à des droits de douane à moins que ces marchandises ne soient introduites sur le territoire douanier malaisien.
b) Évaluation en douane
17. La Malaisie applique le système d'évaluation de l'OMC depuis le 1er janvier 2000 et, selon les autorités, les modifications requises ont été apportées à la Loi sur les douanes et aux réglementations douanières applicables. Les importations sont évaluées selon la formule c.a.f. et les exportations selon la formule f.a.b. Une section de vérification après dédouanement a été établie au siège et dans les bureaux régionaux, et l'on forme actuellement les agents supérieurs et subalternes des douanes aux principes de l'évaluation en douane de l'OMC et à la vérification après dédouanement. Toutefois, la sous-estimation de la valeur des importations a été largement commentée dans la presse malaisienne, en particulier pour les importations de véhicules. Le gouvernement aurait annoncé que les Douanes enquêtent actuellement sur plusieurs cas et que la Malaisie a perdu environ 1 milliard de ringgit en raison de cette fraude commerciale.
c) Règles d'origine
18. La Malaisie n'a pas de loi nationale régissant les règles d'origine des importations. Elle applique des règles non préférentielles conformément à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine et elle est résolue à mener à terme les négociations sur le programme de travail pour l'harmonisation des règles non préférentielles. La Malaisie applique des règles d'origine préférentielles pour le CEPT de l'ANASE. Le CEPT accorde des tarifs préférentiels aux pays de l'ANASE, aux conditions suivantes: le produit est fabriqué ou obtenu intégralement dans ces pays; au moins 40 pour cent de la valeur f.a.b. du produit sont fabriqués ou obtenus, ou subissent une transformation finale, dans le pays d'exportation, et enfin le contenu ANASE global ou cumulatif du produit fini n'est pas inférieur à 40 pour cent de sa valeur f.a.b. La base utilisée pour déterminer le contenu de 40 pour cent du produit fini est la suivante: matières premières, main-d'œuvre et frais généraux. Pour avoir droit au statut préférentiel, les autorités du pays d'exportation doivent produire des documents officiels.
ii) Droits de douane
19. La Malaisie applique au minimum le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux, tout en accordant des préférences tarifaires aux pays de l'ANASE. La moyenne arithmétique des taux de droits NPF effectivement appliqués est d'environ 8,1 pour cent en 2005, contre 9,2 pour cent en 2001; la moyenne arithmétique des taux consolidés est de 16,2 pour cent (tableau III.1). Selon les autorités, la Malaisie continuera d'examiner et de réduire ses taux de droits, en accord avec ses objectifs, qui sont d'instaurer une économie plus ouverte et plus libérale, d'améliorer la répartition des ressources et de rendre les industries nationales plus concurrentielles.
Tableau III.1
Structure des droits NPF en Malaisie
(en pourcentage)
NPF 2001 NPF 2005
1. Lignes tarifaires consolidées (en % de toutes les lignes tarifaires) 63,5 63,5d
Produits agricoles relevant de l'OMC .. ..
Produits non agricoles relevant de l'OMC .. ..
Lignes tarifaires en franchise de droits (en % des lignes tarifaires) .. ..
Droits non ad valorem (en % des lignes tarifaires) .. ..
2. Moyenne arithmétique des taux effectivement appliqués 9,2 8,1
Produits agricoles (SH 01-24) 3,5 3,2
Produits industriels (SH 25-97) 9,9 8,7
Produits agricoles relevant de l'OMC 3,3 3,2
Produits non agricoles relevant de l'OMC 9,9 8,7
Textiles et habillement 15,3 12,6
3. "Crêtes" tarifaires nationales (en % de toutes les lignes tarifaires)a 9,5 13,9
4. "Crêtes" tarifaires internationales (en % de toutes les lignes tarifaires)b 23,8 23,4
5. Écart type global des taux de droits 19,4 12,6
6. Coefficient de variation des taux de droits 2,1 1,6
7. Contingents tarifaires (en % de toutes les lignes tarifaires) 0,0 0,0
8. Lignes tarifaires en franchise de droits (en % de toutes les lignes tarifaires) 58,1 57,8
9. Droits non ad valorem (en % de toutes les lignes tarifaires) 0,7 0,7
10. Droits non ad valorem sans EAV (en % de toutes les lignes tarifaires) 0,7 0,7
11. Droits de nuisance effectivement appliqués (en % de toutes les lignes tarifaires)c 0,2 0,2
.. Non disponible.
a Les crêtes tarifaires nationales s'entendent des crêtes qui dépassent trois fois la moyenne arithmétique globale des taux effectivement appliqués (indicateur 8).
b Les crêtes tarifaires internationales s'entendent des crêtes qui dépassent 15 pour cent.
c Les taux de nuisance sont les taux supérieurs à zéro, mais non supérieurs à 2 pour cent.
d Estimations du MITI. Les autorités disent que la Malaisie procède en ce moment à la transposition du SH de 1996 au SH de 2002 et qu'elle n'est donc pas en mesure de donner le détail des lignes consolidées ou non consolidées.
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des droits spécifiques, mais tiennent compte de la composante ad valorem des droits alternatifs ou composés. Le droit de 2001 est fondé sur la nomenclature du SH de 1996, qui totalise 10 368 lignes tarifaires; le droit de 2005 est fondé sur la nomenclature du SH de 2002, qui totalise 10 581 lignes tarifaires.
L'agriculture relevant de l'OMC correspond aux chapitres 01 à 24 du SH, à l'exclusion du chapitre 03, codes du SH 0509.00, 0511.91, 1504, 1603-1605 et 2301.20, mais y compris les codes 2905.43, 2905.44, 2905.45, 3301, 3501-3505, 3809.10, 3823, 3824.60, 4101-4103, 4301, 5001-5003, 5101-5103, 5201-5203 et 5301-5302.
Source: Calculs de l'OMC, d'après les données fournies par les autorités malaisiennes.
a) Formes des droits de douane
20. À l'heure actuelle la Malaisie applique deux systèmes de classification tarifaire, l'un pour le commerce intra-ANASE et l'autre, à savoir le Système harmonisé, pour le commerce avec les autres pays jusqu'au niveau à six chiffres. L'application de deux systèmes semble ajouter une certaine complexité aux opérations d'importation à une époque où les échanges régionaux et mondiaux deviennent de plus en plus intégrés. L'intention de la Malaisie est d'appliquer un jour un seul système de classification, au niveau à huit chiffres.
21. La nomenclature douanière de la Malaisie est fondée sur le Système harmonisé (SH) de 2002. Il y a 10 579 lignes tarifaires au niveau des neuf chiffres dans la structure tarifaire de la Malaisie. La Malaisie entend réduire le nombre de lignes en poursuivant la simplification et la modernisation des procédures d'importation, ce qui devrait entraîner des gains de productivité. Presque tous les droits (99,3 pour cent) sont des droits ad valorem; les autres sont des droits spécifiques, des droits mixtes ou des droits alternatifs. L'exercice actuel de conversion de ces droits en droits ad valorem a augmenté la transparence de la structure tarifaire de la Malaisie. Aucune estimation actuelle des équivalents ad valorem (EAV) pour les droits non ad valorem n'a été communiquée au Secrétariat de l'OMC. Étant donné que ces droits peuvent dissimuler des EAV relativement élevés, le niveau de protection par les droits effectivement appliqués pourrait être plus élevé que la moyenne arithmétique de tous les droits ad valorem, qui est de 8,1 pour cent en 2005.
22. Le gouvernement effectue régulièrement l'examen de la structure tarifaire et des taux de droits, à la faveur de dialogues spéciaux annuels engagés avec les principaux groupes industriels et les milieux d'affaires. Le Comité consultatif spécial des droits de douane (SACT), qui relève du MITI, reçoit et étudie les demandes d'examen tarifaire, qui peuvent alors être annoncées dans le budget annuel.
b) Consolidations tarifaires
23. Les consolidations tarifaires de la Malaisie ont peu évolué depuis le dernier examen de la Malaisie. La Malaisie a consolidé environ 63 pour cent de ses lignes tarifaires dans sa liste XXXIX de l'OMC. Les consolidations concernent surtout les produits agricoles, les produits alimentaires, les textiles et l'habillement. La Malaisie, comme d'autres pays en développement, s'est vu accorder, à la fin du Cycle d'Uruguay, la liberté de déterminer le nombre de lignes à consolider; elle dit qu'elle augmentera sensiblement le champ des consolidations durant le cycle actuel de négociations. Le pourcentage relativement élevé de lignes tarifaires non consolidées entraîne un certain niveau d'imprévisibilité, les autorités disposant d'une marge de manœuvre élevée pour augmenter les droits.
24. Le taux consolidé global final de la Malaisie, selon la base de données du CCS, est de 16,2 pour cent. Le taux consolidé était de 11,9 pour cent pour l'agriculture (SH 01-24) en 2004 et de 17,1 pour cent des produits industriels (SH 25 97).
c) Niveaux des droits NPF effectivement appliqués
25. Depuis le dernier examen de ses politiques commerciales, la Malaisie a éliminé ou réduit les droits sur un éventail de produits. Le budget 2005 de la Malaisie a aboli le droit d'importation sur les gants chirurgicaux, les tapis, la verrerie et les composantes semi-finies de l'industrie du bois, et il a réduit le droit d'importation sur certaines matières premières destinées à l'industrie de l'habillement, ainsi que sur les herbicides, la fourchette de 10 pour cent à 35 pour cent étant devenue une fourchette de 5 pour cent à 30 pour cent. Les budgets antérieurs avaient éliminé le droit d'importation de 10 pour cent sur les compléments sanitaires et le droit de 5 pour cent sur le papier de qualité, et ils avaient réduit ou aboli les droits d'importation sur certaines marchandises telles que les batteries d'ordinateur et les marchandises en bois ou en plastique; le budget de 2002 avait ramené à 60 pour cent (contre 80-120 pour cent auparavant) le droit d'importation sur toutes les motocyclettes, et à 10-50 pour cent (contre 20-105 pour cent auparavant) les droits perçus sur 55 produits, notamment les boissons gazeuses, les tissus en laine, les dentelles et les couvertures. Le droit NPF moyen effectivement appliqué (8,1 pour cent) représente environ la moitié du taux consolidé moyen (16,2 pour cent); l'écart qui en résulte engendre un niveau d'incertitude dans le tarif douanier de la Malaisie car il confère aux autorités une grande liberté de hausser les taux effectivement appliqués. Cependant, au cours de la période considérée, les autorités n'ont pas tiré avantage de cette liberté; les taux NPF effectivement appliqués se sont plutôt repliés, ce qui a eu pour résultat de creuser l'écart entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués (graphique III.1 et tableau AIII.1).
d) Dispersion et progressivité des droits NPF
26. À en juger par l'écart type et le coefficient de variation, les taux de droits sont moins dispersés en 2005 qu'ils ne l'étaient en 2001. En revanche, en pourcentage de tous les droits, les "crêtes tarifaires intérieures" ont augmenté de plus de 50 pour cent durant la même période. Le pourcentage de droits dépassant 15 pour cent représente encore près d'un quart de tous les droits (graphique III.2).
27. À l'heure actuelle, 57,8 pour cent des lignes tarifaires totales de la Malaisie sont en franchise de droits. Les taux plus élevés s'appliquent aux secteurs protégés et aux produits de luxe. Les matières premières, les machines, les produits alimentaires de base et les produits pharmaceutiques sont généralement exempts de droits ou soumis à des droits inférieurs. La protection tarifaire est élevée pour les automobiles, les textiles, l'habillement et le cuir, les aliments et les boissons, ainsi que pour les produits importés qui sont en concurrence avec les produits locaux. Les taux dépassent 20 pour cent sur 16,9 pour cent des lignes tarifaires; plusieurs lignes affichent des taux dépassant 100 pour cent. Dans le cas des produits en fer ou en acier, les droits appliqués aux produits d'acier laminé plat peuvent atteindre 50 pour cent. Les droits appliqués aux automobiles et aux pièces d'automobile sont encore très élevés.
28. Le schéma de progressivité des droits a peu évolué depuis 2001 (graphique III.3). La protection tarifaire malaisienne est généralement inférieure pour les matières premières et elle s'accroît selon la catégorie et le contenu à valeur ajoutée. Entre 2001 et 2005, l'écart entre les droits perçus sur les produits ayant subi une transformation primaire et les droits perçus sur les produits semi-transformés s'est creusé, en raison d'une baisse des droits appliqués aux premiers et d'une hausse des droits appliqués aux seconds. L'écart entre les droits perçus sur les produits semi-transformés et les droits perçus sur les produits entièrement transformés, toutefois, s'est rétréci au cours de la période (tableau III.2). Au niveau sectoriel, la progressivité des droits s'est accrue dans le papier, les services d'impression et d'édition et les métaux de base.
Tableau III.2
Moyennes des droits NPF effectivement appliqués, par niveau de transformation, 2001 et 2005
(Pourcentage)
2001 2005
Matières premières 0,9 0,9
Agriculture 0,5 0,4
Industries extractives 1,0 1,0
Industries manufacturières 3,0 3,7
Produits semi-transformés 7,7 9,0
Produits entièrement transformés 13,6 10,4
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des taux spécifiques, mais tiennent compte de la composante ad valorem des taux alternatifs ou composés.
Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC, d'après les données fournies par les autorités malaisiennes.
e) Contingents tarifaires
29. La Malaisie applique des contingents tarifaires à 19 produits (73 lignes tarifaires). Les produits sont le bétail et les produits laitiers, le tabac, les choux ronds, le café, la farine de froment et de méteil, et le sucre. La Malaisie envisage d'imposer des taux hors contingent à la volaille, aux produits laitiers, aux œufs, aux choux ronds et aux produits porcins, avec prise d'effet en 2005. Pour l'heure, l'application de contingents est suspendue.
f) Exonérations ou concessions tarifaires, remboursements de droits et ristournes
30. Sous réserve de diverses conditions, des exonérations de droits d'importation s'appliquent en général aux matières premières et aux composantes utilisées dans la fabrication de marchandises destinées à l'exportation, ainsi qu'aux machines et aux équipements qu'on ne peut pas se procurer en Malaisie, mais qui sont utilisés directement dans le procédé de fabrication. L'article 93 de la Loi de 1967 sur les douanes prévoit une ristourne de 90 pour cent des droits de douane payés sur les importations qui sont réexportées, sous réserve de certaines conditions. Le RCM applique des taux de droits concessionnels à un large éventail de marchandises, en accord avec les engagements de la Malaisie découlant de négociations conduites avec ses partenaires de l'ANASE.
g) Préférences tarifaires
31. Les droits appliqués aux produits originaires de l'ANASE et compris dans le CEPT de l'ANASE sont sensiblement inférieurs aux droits NPF. La moyenne arithmétique des taux de droits de la liste d'inclusion de la Malaisie pour le CEPT, liste qui englobe 97 pour cent des lignes tarifaires, est actuellement de 2,9 pour cent seulement et elle devrait tomber à zéro pour cent d'ici à 2010. La Malaisie s'est également engagée à transférer 218 lignes relatives aux produits de l'automobile, de la liste d'exclusion temporaire à la liste d'inclusion, d'ici à 2008 (graphique III.4).
32. Les accords de libre-échange conclus par les pays de l'ANASE sont également susceptibles de conduire à des réductions tarifaires de la part de la Malaisie. L'ALE conclu entre l'ANASE et la Chine, par exemple, prévoit l'élimination de la plupart des droits malaisiens, selon la "voie normale" d'ici à 2010 et selon la "voie sensible" d'ici à 2018. D'autres accords de ce genre sont en cours de négociation avec l'Inde, le Japon, la Corée et l'Australie/Nouvelle-Zélande. Ces accords, combinés aux accords bilatéraux en cours de négociation, sont en passe d'éroder la position concurrentielle des fournisseurs qui comptent sur l'accès NPF au marché malaisien.
33. La Malaisie a achevé le transfert, dans le CEPT, de tous les produits manufacturés et produits agricoles transformés ou non transformés. Cela comprend, à compter du 1er janvier 2005, les automobiles complètement montées ou complètement démontées, bien que le gouvernement ait dit qu'il reporterait encore, de 2005 à 2008, l'harmonisation intégrale des droits pour le secteur de l'automobile. Les six pays membres de l'ANASE appliquent depuis le 1er janvier 2002 le Système d'intégration des préférences de l'ANASE (AISP). L'objectif est d'aider les pays membres les moins développés (Cambodge, République démocratique populaire lao, Myanmar et Viet Nam – le groupe CLMV) à combler le déficit de développement qu'ils connaissent par rapport aux autres membres. Selon l'AISP, les six pays membres de l'ANASE éliminent unilatéralement les droits d'importation sur certains produits convenus demandés par le groupe CLMV. Le régime est appliqué sur une base bilatérale, et les produits visés sont régulièrement examinés et passés en revue.
34. En 2003, 98,8 pour cent du total des lignes tarifaires des six pays membres de l'ANASE figuraient dans la liste d'inclusion en vue de réductions ou éliminations tarifaires ; il s'agit essentiellement de tous les produits manufacturés et de tous les produits agricoles transformés, ainsi que de quelques produits agricoles non transformés. Parmi ces produits, 95,55 pour cent sont soumis à des droits se situant entre zéro et 5 pour cent. Depuis 1993, la Malaisie a progressivement transféré 10 116 produits dans la Liste d'inclusion; ils représentent 97,32 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires de la Malaisie, dont 99,26 pour cent sont soumis à des droits d'importation ne dépassant pas 5 pour cent, et 60,3 pour cent sont admis en franchise de droits. Le gouvernement passe en revue les articles, et continue de les exclure du CEPT, pour des motifs de protection de la sécurité nationale, de protection de la vie et de la santé des humains, des animaux et des végétaux, et de protection des articles présentant une valeur culturelle ou archéologique. Le riz demeure également un produit sensible, pour lequel le droit sera déterminé par chaque pays individuellement.
h) Autres impositions affectant les importations
35. Les importations sont généralement considérées sur le même pied que les produits et services d'origine nationale en ce qui concerne les taxes indirectes (taxe de vente, droit d'accise). La principale exception est le rabais de 50 pour cent du droit d'accise pour les constructeurs nationaux de véhicules, rabais qui constitue un substantiel obstacle non tarifaire.
iii) Prohibitions, restrictions quantitatives et licences d'importation
36. Le Décret de 1998 sur les douanes (importations prohibées) renferme quatre listes d'articles qui sont soumis à divers niveaux de restriction. La première liste énumère 14 articles interdits à l'importation pour des raisons liées à la religion, à la sécurité, à la santé ou à l'environnement. La deuxième liste énumère les produits qui requièrent des licences, principalement pour des raisons liées à la santé, à la salubrité, à la sécurité, à la protection de l'environnement ou à la propriété intellectuelle. Les produits sont la volaille et le bœuf (qui doivent provenir d'installations conformes aux prescriptions islamiques ou acceptables pour les consommateurs musulmans), les œufs, le riz, le sucre, le mâchefer de ciment, les feux d'artifice, les bandes magnétiques pour enregistrement vidéo ou audio, les explosifs, le bois, les casques de sécurité, les diamants, les machines à moudre le riz, les photocopieuses en couleur, certains équipements de télécommunication, les armes et les munitions et la saccharine. L'obligation d'obtenir une licence d'importation pour les équipements de construction et pour les secteurs de l'agriculture, des minéraux et des véhicules automobiles vise à protéger contre la concurrence des importations les industries stratégiques et les industries naissantes. Ainsi, toutes les importations de machinerie lourde utilisée dans la construction doivent recevoir l'approbation du MITI, qui ne sera accordée que si ces machines ne peuvent pas être obtenues dans le pays. Les autres produits industriels soumis à des licences d'importation discrétionnaires englobent un éventail d'équipements de télécommunication et de produits chimiques; les produits agricoles comprennent le riz et ses dérivés. La troisième liste, qui énumère les articles soumis à des restrictions temporaires à l'importation afin de protéger une branche de production nationale, comprend le lait, le café, les farines de céréales, certains fils métalliques et câbles et certains produits en fer ou en acier. La quatrième liste renferme les articles qui peuvent être importés uniquement après qu'ils répondent à des critères précis; ce sont les animaux, les produits d'origine animale, les végétaux, les produits d'origine végétale, les cigarettes, les sols, les engrais d'origine animale, les gilets pare-balles, les appareils électriques, les ceintures de sécurité et les imitations d'armes.
37. Le MITI surveille un système de permis approuvés qui permet au titulaire d'importer des voitures construites ou montées à l'étranger ainsi que des camions et motocyclettes de construction étrangère et de les distribuer en Malaisie. Le système, qui était d'abord conçu pour encourager l'industrie automobile nationale et donner aux sociétés Bumiputra l'accès à la distribution de véhicules et aux services à l'industrie automobile, a l'effet d'un contingent limitant le nombre de véhicules qui peuvent être importés au cours d'une année. Nombre des permis peuvent être vendus à profit et les frais afférents transmis par les distributeurs d'automobiles aux consommateurs malaisiens, ce qui augmente encore le coût des véhicules importés.
38. Le pouvoir d'accorder des licences d'importation appartient au Département des douanes royales de Malaisie , qui relève du Ministère des finances. Le MITI, avec d'autres instances (le Ministère des industries primaires, l'Office malaisien du bois, le Département de l'agriculture et le Département des services vétérinaires), est chargé de l'administration courante des licences d'importation partout en Malaisie (tableau AIII.2). Selon les données fournies par les autorités malaisiennes (graphique III.5), environ 27 pour cent des lignes tarifaires de la Malaisie (surtout celles qui concernent les produits d'origine animale ou végétale, le bois, les machines, les véhicules et équipements de transport et les armes) sont encore soumises à des licences d'importation. Il est difficile de savoir combien d'entre elles sont des licences d'importation non automatiques, destinées à protéger les industries vulnérables aux importations ou les industries stratégiques. La liste de produits soumis à des formalités de licences d'importation est demeurée inchangée depuis le dernier examen de la Malaisie. Au cours de la période considérée, la Malaisie a participé au Comité des licences d'importation de l'OMC, mais n'a pas fait de notification depuis 1999.
iv) Mesures contingentes
39. Aucun changement n'a été apporté depuis 2001 à la Loi de 1993 sur les droits compensateurs et droits antidumping ni au Règlement de 1994 sur les droits compensateurs et droits antidumping. L'actuelle législation antidumping est conforme à l'Accord antidumping de l'OMC. Selon cette loi, une procédure peut être introduite contre des importations lorsqu'une requête est reçue d'une partie lésée comprise dans une branche de production nationale. L'information sur les enquêtes et les décisions peut être obtenue sur le site Web du MITI et sur le site Web de l'imprimeur national (lawnet.com.my). Toutes les parties intéressées et les administrations compétentes des pays concernés reçoivent communication des conclusions de l'enquête.
40. La Malaisie a imposé plusieurs droits antidumping durant la période considérée, mais elle a aussi rejeté des demandes d'intervention présentées par des branches de production nationale. Elle a ouvert 17 enquêtes antidumping, dont plus de la moitié à l'encontre de l'Indonésie, de la Corée et du Taipei chinois, et dix se sont soldées par des mesures définitives (tableau III.3). S'agissant des procédures les plus récentes, le MITI a annoncé au début de 2005 que le gouvernement avait terminé son enquête antidumping, conduite en vertu de l'article 25 de la Loi de 1993 sur les droits compensateurs et droits antidumping, à l'encontre des importations d'anhydride maléique originaires du Taipei chinois, de l'Indonésie et de la Corée, et a confirmé qu'il y avait eu dumping et que la branche de production nationale avait subi un dommage important. Des droits antidumping définitifs ont été décrétés pour une période maximale de cinq ans, à compter du 4 février 2005.
Tableau III.3
Résumé des procédures antidumping, 2001-2005 (juin)
Pays exportateur Produit Mesure finale
a) Procédures introduites par la Malaisie
Canada Papier journal 1
Corée, Rép. de Papier journal; anhydride maléique; polyéthylène téréphtalate (PET)b 2
États-Unis Papier journal 1
Hong Kong, Chine Bicyclettes 1
Inde Noir de carbone 0
Indonésie Papier autocopiant; placoplâtrea; anhydride maléique; polyéthylène téréphtalate (PET)b 2
Philippines Papier journal 1
République populaire de Chine Bicyclettes 1
Taipei chinois Anhydride maléique; polyéthylène téréphtalate (PET)b 1
Thaïlande Noir de carbonea, polyéthylène téréphtalate (PET)b 0
Total 10
b) Procédures introduites contre la Malaisie
Afrique du Sud Tuyaux en acier inoxydableb 0
Argentine Tissusb 0
Australie Polyéthylène à haute densité; structures en profilé creux aciera 1
Canada Tôle d'acier laminée à froida 0
Chine, Rép. pop. de Acrylates; éthanolamine 2
Colombie Fil texturé en polyestera 0
Communautés européennes Accessoires de tuyauterie; briquets de poche jetablesa; boulonnerie et pièces en acier inoxydableb 1
États-Unis Certains tuyaux d'acier circulaires soudés en acier au carboneb; téléviseurs couleura; sacs en polyéthylène 1
Inde Fibres discontinues en polyester; oxo-alcools; papier thermosensible; compresseursb 3
Indonésie Carbure de calcium; papier non couché blanc à rame coupée 2
Nouvelle-Zélande Barres d'armature (acier)a; fil métallique galvanisé 1
Pakistan Fil continu en polyesterb 0
Thaïlande Tubes cathodiquesb 0
Turquie Fil de caoutchouc vulcanisé; polyéthylène téréphtalate (PET)b 1
Total 12
a La détermination finale est négative.
b Enquête en cours.
Source: Secrétariat de l'OMC, d'après les informations fournies par les autorités malaisiennes.
41. Au cours de la même période, 26 enquêtes antidumping ont été entreprises à l'encontre de produits malaisiens; un grand nombre de dossiers sont en cours. Parmi les marchés où les exportations malaisiennes ont été soumises à des droits antidumping en 2004, il y avait les États-Unis, la Chine et l'Inde.
42. À l'heure actuelle, il n'y a pas de législation sur les sauvegardes en Malaisie, mais le MITI a exprimé l'intention d'élaborer une telle législation.
v) Marchés publics
43. Le gouvernement malaisien est un important acheteur de produits et services. Selon l'allocation budgétaire annuelle (tableau III.4), la valeur des marchés publics était estimée à 92,7 milliards de ringgit en 2004, soit 20,6 pour cent du PIB, dont plus de 49 milliards de ringgit concernaient des dépenses de l'administration fédérale consacrées aux approvisionnements et services ainsi qu'au développement. Les entreprises publiques non financières dépensaient quant à elles une somme de 33,5 milliards de ringgit. L'échelle des marchés publics en Malaisie offre une appréciable marge de manœuvre pour en faire un instrument de politique économique.
Tableau III.4
Marchés publics, 2001-2004
(en millions de ringgit)
2001 2002 2003 2004
Dépenses du gouvernement fédéral consacrées aux approvisionnements et aux services 10 703 11 269 13 968 18 133
Dépenses du gouvernement fédéral consacrées au développement 35 235 35 977 39 353 31 131
Dépenses des États fédérés consacrées au développement 4 704 3 772 3 817 4 710
Dépenses des administrations locales 2 176 2 322 2 482 1 931
Dépenses des organes officiels consacrées au développement 3 088 3 841 4 180 3 374
Entreprises publiques non financières 24 033 32 297 40 160 33 454
Total 79 939 89 478 103 960 92 733
Source: Estimations du Ministère des finances, Rapport 2004/05 sur l'économie, tableaux 4.4, 4.6, 4.10, 4.11, 4.12 et 4.13 de l'annexe. Adresse Internet: http://www.treasury.gov.my/le2005/le-05.htm.
44. La politique malaisienne des marchés publics est conforme à la politique nationale de consolidation de la nation. Elle sert à soutenir des objectifs nationaux, par exemple l'encouragement d'une participation accrue des Bumiputra (Malais indigènes) à l'économie, le transfert de technologie aux industries locales, la réduction des sorties de devises, la création de débouchés pour les entreprises locales axées sur les services, enfin le renforcement des capacités d'exportation. La Malaisie a participé au Groupe de travail de l'OMC pour la transparence des marchés publics, mais elle n'est pas partie à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics; elle entend maintenir l'obligation pour tous les organismes publics d'acheter aux fournisseurs nationaux les approvisionnements et services dont ils ont besoin. Des appels d'offres internationaux ne seront lancés que si les marchandises et services ne peuvent être obtenus au niveau local. Les offres des Bumiputra bénéficient d'un traitement préférentiel, qui varie de 10 pour cent pour les marchés de 100 000 ringgit à 2,5 pour cent pour les marchés de plus de 15 millions de ringgit. Les produits d'origine locale bénéficient d'une préférence de 10 pour cent pour les marchés inférieurs à 10 millions de ringgit et d'une préférence pouvant aller jusqu'à 3 pour cent pour les marchés supérieurs à cette valeur. Les autorités malaisiennes ont indiqué que seuls les fabricants locaux seront invités à soumissionner, et les fabricants Bumiputra ne seront donc pas en concurrence avec les soumissionnaires internationaux. Lorsque les entrepreneurs nationaux n'ont pas les connaissances et les moyens nécessaires, les organismes acheteurs peuvent demander des soumissions communes (d'entrepreneurs nationaux et d'entrepreneurs étrangers) pour encourager le transfert de technologie. Pour les projets financés par des sources étrangères, la procédure d'appel d'offres est celle qui est fixée par les sources concernées.
45. Le Ministère des finances est responsable au premier chef des questions relatives aux marchés publics. La section du Ministère chargée de la gestion des marchés publics lance des appels d'offres locaux ouverts pour les articles tels que les fournitures de bureau. Les organismes publics, du niveau fédéral ou du niveau des États, sont alors tenus d'acheter ces produits au soumissionnaire retenu. Tous les appels d'offres portant sur des marchés de fournitures ou de services qui dépassent 30 millions de ringgit, et tous les appels d'offres portant sur des marchés de travaux publics (services de construction ou services d'ingénierie) de plus de 50 millions de ringgit doivent être soumis au Ministère des finances pour décision. Les appels d'offres portant sur des marchés inférieurs à ces seuils peuvent être étudiés par les comités d'adjudication de chacun des ministères fédéraux. Les sociétés liées à l'État doivent obtenir l'approbation du gouvernement pour les achats dépassant certaines limites. Ainsi, les sociétés Petronas, Telecom Malaysia et Tenaga Nasional doivent en référer au Ministère des finances pour leurs marchés de fournitures et de services d'une valeur de 100 millions de ringgit ou davantage. Le gouvernement encourage les sociétés liées à l'État à observer autant que cela est possible les politiques gouvernementales en matière de marchés publics.
46. S'agissant du cadre légal et réglementaire, la Loi de 1949 sur les marchés publics donne aux ministères la capacité juridique de représenter le gouvernement dans la conclusion de marchés, et la Loi de 1957 sur la procédure financière décrit le mode de contrôle et de gestion des finances publiques. Cette dernière loi expose la procédure régissant l'encaissement et le paiement de deniers publics, ainsi que la procédure régissant l'achat, la garde et l'aliénation de biens publics. Les marchés publics sont également réglementés par les directives du Trésor, les circulaires du Trésor et les circulaires des marchés centraux.
47. La Malaisie s'emploie à atteindre une norme élevée de transparence dans ses politiques et pratiques en matière de marchés publics; elle souscrit aux éléments arrêtés dans les Principes non contraignants et aux Normes de transparence de l'APEC. Tous les organismes sont tenus de recourir à des appels d'offres ouverts pour passer leurs marchés de fournitures, de services ou de travaux dépassant 200 000 ringgit. Pour garantir la transparence, les appels d'offres doivent être largement publiés dans les quotidiens nationaux, sur les sites Web des organismes acheteurs et sur le portail myGovernment. En 2000, le gouvernement a mis en place un système d'achats informatisé (eP), un système en ligne conçu pour encourager la concurrence parmi les entrepreneurs et pour accélérer les procédures de passation des marchés. Le système eP vise aussi à réduire les frais d'adjudication et à rendre la procédure plus performante et plus transparente; il en est à la deuxième étape de sa mise en œuvre. En 2004, le Trésor a institué, à titre expérimental, dans 14 ministères choisis, des modules de cotation et d'adjudication.
vi) Commerce d'État
48. Comme c'était le cas lors du dernier examen de la Malaisie, l'unique entreprise commerciale d'État au sens de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 est Padi National Berhad (BERNAS), qui a été constituée en 1994. BERNAS, successeur de l'Office national du paddy et du riz, a obtenu le droit exclusif d'importer du riz pendant une période de 15 ans, avec prise d'effet en 1996. Outre l'importation de riz, la société BERNAS s'acquitte aussi d'obligations sociales au nom du gouvernement: ainsi, elle maintient un stock de riz, elle achète du riz paddy aux riziculteurs et elle agit comme acheteur de dernier recours pour les riziculteurs. Elle exploite aussi ses propres minoteries et régule les prix de détail du riz.
vii) Mesures concernant les investissements et liées au commerce et prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux
49. Conformément aux engagements pris par la Malaisie dans l'Accord de l'OMC sur les MIC, la Malaisie a éliminé toutes les MIC à la fin de 2003 ; elle a aussi éliminé les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, lesquelles sont rattachées aux incitations de l'investissement. La politique de l'apport local pour l'industrie automobile a été retirée à la fin de 2003. Il n'existe aucune loi ou réglementation particulière sur la teneur en produits nationaux.
50. Au cours de la période considérée, la Malaisie a continué d'appliquer divers programmes destinés à encourager l'établissement de liens vers l'amont ou à développer les petites et moyennes entreprises, par exemple le Programme des liens industriels (ILP) et les programmes de perfectionnement des fournisseurs. Aucun changement significatif n'a été apporté depuis 2001 aux politiques et incitations de l'ILP. L'ILP est un programme de développement industriel par grappes dont l'objet est de faire progresser les PME et d'en faire des fournisseurs fiables de pièces, de composantes et de services pour les industries de pointe. Le programme englobe des incitations fiscales, ainsi qu'un soutien aux liens industriels, par exemple développement technologique, perfectionnement des compétences, développement de marchés et expansion des exportations, enfin fourniture de sites industriels aux PME. Les groupes industriels ciblés sont les équipements électriques et électroniques, les équipements de transport, les machines-outils et les produits à base de matières premières. Ces programmes ne requièrent pas l'emploi de matériaux ou services d'origine locale, mais ils encouragent l'utilisation de ces intrants à la faveur d'une assistance financière, technique ou autre.
viii) Autres mesures
51. Les autorités malaisiennes n'ont pas connaissance de l'existence de cartels d'importation ou d'exportation. Elles disent qu'aucun changement significatif n'a été apporté depuis 2001 à la politique malaisienne des opérations de compensation. Au cours de la période considérée, le gouvernement a conclu plusieurs accords de compensation intéressant les exportations malaisiennes d'huile de palme, notamment un accord avec la Corée du Nord sur les lames d'acier, d'une valeur de 1,4 million de dollars EU, un projet d'achat de locomotives à la General Electric, pour une valeur de 64,5 millions de dollars EU, une entente avec la société indienne Ircon pour la construction d'un chemin de fer dans la région sud, d'une valeur de 129 millions de dollars EU, enfin un projet en cours, depuis décembre 2003, avec la Société nationale chinoise des céréales, des huiles et des produits alimentaires, d'une valeur de 58 millions de dollars EU.
3) MESURES AGISSANT SUR LES EXPORTATIONS
52. Aucun changement significatif n'a été apporté depuis 2001 aux procédures d'exportation appliquées en Malaisie. Toutes les marchandises d'exportation doivent être déclarées sur la formule douanière n° 2. Les règles particulières d'enregistrement des exportations semblent se limiter à la production locale de cacao, d'ananas, d'huile de palme et de produits connexes, ainsi que de caoutchouc.
i) Taxes, impositions et redevances à l'exportation
53. Des droits d'exportation sont généralement perçus sur les principaux produits de base de la Malaisie, par exemple le pétrole brut et l'huile de palme. Sur 10 580 lignes tarifaires, 512 sont soumises à des droits d'exportation, la majorité se situant entre 15 et 20 pour cent. Les droits d'exportation appliqués par la Malaisie ont pour objet de décourager l'exportation de matières premières et d'encourager les activités d'aval dans le pays. Ainsi, un droit d'exportation de 5 pour cent est perçu sur les coques (mollusques), le bétail sur pied, les buffles, les chèvres ainsi que les animaux et oiseaux sauvages. Dans ce domaine, le niveau d'autosuffisance de la Malaisie est jugé faible et l'exportation d'animaux sauvages est découragée pour des raisons de conservation.
54. Des droits d'exportation sont également imposés, qui servent à financer les activités de recherche-développement et activités de promotion liées aux produits de base dans les industries d'aval ou d'amont, ainsi qu'à préserver un approvisionnement suffisant de certains produits sur le marché intérieur. À l'heure actuelle, les droits d'exportation sont de 15 pour cent pour les grumes et vont de 10 pour cent à 30 pour cent pour l'huile de palme brute, en fonction du tonnage. Le gouvernement perçoit une redevance d'exportation sur certaines espèces de bois de sciage afin d'assurer un approvisionnement suffisant aux industries du bois et aux activités de recherche-développement. Le bois d'hévéa a été soumis à un contingent d'exportation et, en juin 2005, le gouvernement décrétait une interdiction d'exportation; ce soutien indirect aux utilisateurs nationaux favorisera le développement d'industries d'aval, notamment les fabricants nationaux de meubles, qui offrent un contenu à valeur ajoutée. La précédente interdiction d'exportation de bois d'hévéa avait été décrétée en 1999-2000, mais elle avait été levée pour permettre aux producteurs de bois d'hévéa, et en particulier aux petits exploitants, d'encaisser des recettes d'exportation.
55. À l'exception du pétrole brut, qui est l'objet d'un droit forfaitaire de 20 pour cent, les droits perçus sur les produits de base sont fondés sur la notion de "prix de revient majoré": le droit n'est perçu que sur l'excédent qui dépasse un prix de seuil, lequel correspond au coût de production. Aucun droit d'exportation n'est perçu quand le prix tombe en deçà du prix de seuil. En septembre 2003, les droits d'exportation ont été abaissés pour 41 articles et abolis pour 208 autres.
ii) Interdictions d'exportation, restrictions et régimes de licences
56. Le Décret de 1998 sur les douanes (exportations interdites), pris en vertu de la Loi de 1967 sur les douanes, expose dans trois annexes les règles du contrôle des exportations. La première annexe comprend les articles soumis à une interdiction absolue d'exportation, par exemple les exportations vers Haïti de pétrole et de produits pétroliers, d'armements et de matières connexes en tous genres, y compris les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements de police et les pièces détachées. Les exportations d'œufs de tortue sont interdites de même que les exportations de rotin de la Malaisie péninsulaire.
57. La deuxième annexe englobe les marchandises sujettes à des licences d'exportation. Des licences sont requises pour toutes les exportations vers Israël et pour 43 groupes de produits. La troisième annexe englobe les marchandises qui ne peuvent être exportées que si elles remplissent certaines conditions liées à la protection de la vie sauvage, à la santé, à la sécurité et aux antiquités. Le MITI et le Ministère du commerce intérieur et de la consommation administrent les licences pour la plupart des marchandises soumises à contrôle.
58. En 2001, 36 pour cent des lignes tarifaires de la Malaisie étaient sujettes à des formalités de licences d'exportation; ce niveau ne semble pas s'être modifié, encore que les données courantes n'aient pas été fournies. La liste des produits soumis à des formalités de licences d'exportation semble elle aussi identique à celle de 2001.
59. Les autorités n'ont pas connaissance de l'existence de cartels d'exportation et précisent qu'il n'existe en Malaisie aucune autolimitation des exportations.
iii) Avantages tarifaires et fiscaux
60. Des exonérations des droits ou de la taxe de vente sont accordées pour les importations de toutes les matières premières ou composantes employées directement dans la fabrication de produits agréés destinés à l'exportation, notamment les matériaux d'emballage et les caisses. L'article 93 de la Loi de 1976 sur les douanes prévoit un remboursement de 90 pour cent des droits de douane payés sur des marchandises qui sont importées, puis réexportées. Un remboursement du droit d'importation, de la taxe de vente et du droit d'accise payés peut être demandé par un fabricant si les pièces, matières premières ou matériaux d'emballage sont utilisés dans la fabrication de marchandises qui seront exportées au cours des 12 mois à venir. Le mode de calcul du remboursement n'a pas été communiqué au Secrétariat.
iv) Zones franches et autres mesures
61. La Malaisie compte plusieurs zones franches, et ce sont les Douanes malaisiennes qui définissent la politique des zones franches. Les zones sont établies pour faciliter les opérations des sociétés à vocation exportatrice, qui exportent la totalité ou la quasi-totalité de leurs produits. Les zones franches sont établies en vertu de la Loi de 1990 sur les zones franches et en vertu du Règlement de 1991 sur les zones franches, et elles sont de deux types: les zones franches industrielles (FIZ) , principalement pour les sociétés manufacturières qui fabriquent ou assemblent des produits destinés surtout à l'exportation; et les zones franches commerciales , pour les activités commerciales. Les FIZ permettent aux sociétés exportatrices de bénéficier de formalités douanières minimales et d'importer en franchise de droits les matières premières, pièces, machines et équipements qu'elles utilisent directement dans leur procédé de fabrication, et ces sociétés bénéficient également de formalités minimales dans l'exportation de leurs produits finis. Les entreprises situées dans les FIZ doivent exporter au moins 80 pour cent de leur production et utiliser principalement des matières premières et composantes importées.
62. Dans les régions où des FIZ ne sont ni pratiques ni souhaitables, les entreprises peuvent établir des entrepôts industriels agréés (LMW), lesquels bénéficient des mêmes avantages.
63. Les activités commerciales, notamment le négoce, le classement, le reconditionnement, le réétiquetage et le transit, sont limitées à des zones commerciales franches expressément désignées. Comme 90 pour cent du commerce international de la Malaisie se fait par l'intermédiaire de ports maritimes, les services de navigation et services maritimes connexes jouent un rôle important. Le gouvernement a favorisé Port Klang comme zone commerciale franche et comme centre régional de chargement et de transbordement. Les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier depuis les zones franches sont soumises aux taxes intérieures applicables. Les zones franches ne font pas de distinction entre les entreprises étrangères et les entreprises nationales; les entreprises qui travaillent dans ces zones ne reçoivent aucun traitement fiscal préférentiel.
v) Subventions à l'exportation
64. La Malaisie n'offre pas de subventions directes à l'exportation. Elle est résolue à éliminer toute forme de subventions à l'exportation pour l'ensemble des produits agricoles, au cours des négociations commerciales du Cycle de Doha.
vi) Financement des exportations, assurance et garantie des crédits à l'exportation
65. Selon le Programme de refinancement des crédits à l'exportation (ECR), les exportateurs peuvent obtenir un financement après expédition pour un maximum de six mois et un financement avant expédition pour quatre mois. Des facilités de refinancement sont accordées à concurrence de 100 pour cent de la valeur des exportations (après expédition), et à concurrence de 95 pour cent de la valeur des exportations, ou de 90 pour cent de la valeur des exportations des 12 mois antérieurs (avant expédition). Le financement minimal est de 10 000 ringgit et le financement maximal est de 50 millions de ringgit par exportateur. Un ECR avant expédition est consenti aux fabricants et aux producteurs agricoles pour faciliter la production de produits admissibles à l'exportation, ou aux sociétés de commercialisation pour l'achat, avant expédition, de produits intermédiaires ou de produits finis sur le marché intérieur. L'ECR est utilisé principalement par les exportateurs d'huile de palme, de caoutchouc et de produits textiles. Il a été lancé à l'origine par la Banque Negara en 1977 et, depuis 1998, il est administré par la Banque EXIM, qui a décaissé en 2004 une somme de 6,8 milliards de ringgit en prêts ECR, ce qui représente une augmentation de 2,4 pour cent par rapport à 2003.
66. La Société malaisienne d'assurance-crédit à l'exportation (MECIB) offre une assurance-crédit à l'exportation, à des taux concurrentiels, qui garantit le vendeur contre le non-paiement par l'acheteur en raison de risques commerciaux ou politiques. Filiale entièrement contrôlée de la Industrial and Technology Bank Malaysia, la MECIB offre aux banques commerciales une protection contre les pertes résultant de prêts consentis aux exportateurs et aux fournisseurs. Toutes les entreprises constituées au niveau local qui exportent des marchandises entièrement ou partiellement produites ou fabriquées en Malaisie ont droit aux facilités d'assurance de la MECIB. Toutes les banques constituées au niveau local peuvent demander à la MECIB une assurance du financement à l'exportation et un engagement de remboursement. Les incitations fiscales offertes aux exportateurs comprennent les doubles déductions au titre des dépenses suivantes: publicité et déplacements à l'étranger, fourniture d'échantillons gratuits à l'étranger, promotion des exportations, maintien de points de vente à l'étranger et recherches menées sur les marchés d'exportation. Il existe une déduction simple pour la promotion des exportations; les dépenses admissibles sont le coût des certificats de qualité, les brevets, les sites Web et l'accueil d'éventuels clients étrangers.
vii) Promotion des exportations
67. La Société malaisienne de développement du commerce extérieur (MATRADE) est l'organe officiel malaisien de promotion des échanges, qui a pour mandat d'aider les sociétés malaisiennes à s'implanter sur les marchés internationaux et de mettre les entreprises étrangères en rapport avec des fournisseurs fiables de produits et services malaisiens. À l'heure actuelle, les marchés ciblés sont la Chine, l'Asie de l'Ouest et les pays de l'ANASE; les secteurs présentant un intérêt particulier sont les suivants: produits électriques et électroniques; produits chimiques; appareils d'optique et équipements scientifiques; machines, appareils et pièces; produits alimentaires; produits à base de caoutchouc; produits à base de bois; produits à base d'huile de palme; matériaux de construction; meubles; enfin produits pharmaceutiques et produits d'herboristerie. Les principaux secteurs de services sont l'éducation, les soins de santé, le bâtiment, les services professionnels, les TIC, les télécommunications et les opérations de franchisage.
4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i) Normes et autres exigences techniques
68. La Malaisie dispose d'un cadre général de normalisation et de conformité. Le Département des normes de Malaisie (DSM), qui relève du Ministère des sciences, de la technologie et de l'innovation, est l'organe national de normalisation et d'accréditation, établi en vertu de la Loi de 1996 sur les normes de Malaisie (Loi n° 549). La principale fonction du Département consiste à promouvoir les normes, la normalisation et l'accréditation comme moyens de faire progresser l'économie nationale. Le DSM a désigné la société SIRIM, dont l'unique actionnaire est l'État, comme seul organe national de normalisation selon les dispositions de la Loi sur les normes de Malaisie. De par cet arrangement, le DSM assume la responsabilité de toutes les questions de principe qui intéressent la normalisation et les aspects opérationnels, tandis que les questions techniques sont déléguées à la société SIRIM. La société SIRIM assure la représentation malaisienne au sein des organes régionaux et internationaux de normalisation, tient lieu de point de notification et d'information OTC pour l'OMC et publie, imprime, vend et distribue les normes malaisiennes. Il existe en matière de normalisation plusieurs organes consultatifs, dont le plus important est le Conseil malaisien de normalisation et d'accréditation.
69. En 2004, le DSM a publié le Plan national d'action stratégique et de normalisation, qui expose une approche commune propre à renforcer les activités de normalisation de la Malaisie jusqu'en 2020. Ce plan a été approuvé par le Cabinet en octobre 2004, mettant en évidence l'idée selon laquelle les normes et les activités de normalisation constituent l'une des priorités des efforts accomplis par le pays pour accéder au statut de nation développée d'ici à 2020. Selon le DSM, le but ultime du plan est de susciter une meilleure prise de conscience et une meilleure application des normes malaisiennes tout en intensifiant la présence de la Malaisie au sein des tribunes régionales et internationales de normalisation.
70. La Malaisie est membre de l'Organisation internationale de normalisation, de la Commission électrotechnique internationale, de l'Union internationale des télécommunications et de la Commission du Codex Alimentarius. Des progrès considérables ont été accomplis dans l'harmonisation des normes malaisiennes avec les normes internationales, conformément aux obligations de la Malaisie qui découlent de l'Accord OTC de l'OMC. La Malaisie s'emploie aussi à négocier des accords de reconnaissance mutuelle avec plusieurs économies de l'APEC, en se fondant sur les lignes directrices établies par les organes directeurs internationaux.
71. Toutes les normes malaisiennes sont des normes facultatives à moins qu'elles ne soient mentionnées dans des règlements techniques. Les politiques d'établissement des règlements techniques sont définies par les ministères et organes de régulation compétents. Les règlements techniques du gouvernement central (le gouvernement fédéral) sont développés et appliqués en conformité avec les objectifs définis dans les lois du Parlement; 3,2 pour cent (123 sur 3 793) des normes malaisiennes sont impératives. En outre, 94 normes étrangères, internationales ou autres sont mentionnées dans les règlements techniques et sont donc impératives. Les marchandises soumises à des règlements techniques sont les équipements de transport, les produits électriques et éléments accessoires, les produits assurant la sécurité des consommateurs et les équipements de télécommunication. La plupart des normes sont facultatives, mais les entreprises sont encouragées à les adopter afin d'assurer la compétitivité des produits et d'accroître les chances d'écoulement de ces produits sur les marchés.
a) Développement de normes
72. Les normes sont développées par des comités, selon le mode du consensus, avec la collaboration du secteur privé. Le système national de normalisation comprend un comité national de normalisation, responsable de la politique globale et de la surveillance du système national, et 20 comités sectoriels, qui à leur tour ont établi plus de 200 comités techniques. Plusieurs organes du secteur privé ont également été désignés organisations de rédaction de normes pour certains secteurs, notamment l'Association du ciment et du béton, l'Association malaisienne des fabricants de plastiques, l'Association des fabricants de produits électriques et électroniques de Malaisie et l'Association malaisienne des fabricants de câbles. Depuis 2004, des incitations telles que financements partiels et abattements fiscaux sont offertes aux entreprises du secteur privé qui participent aux activités internationales de normalisation; des programmes de sensibilisation sont également appliqués avec l'aide de groupements industriels.
73. Quelque 51 pour cent des normes malaisiennes sont alignées sur les normes internationales (en mai 2005), contre 35 pour cent en 2001 (tableau III.5). Cette hausse rend compte du choix des comités malaisiens de normalisation pour qui les normes internationales sont la solution de prédilection dans la révision des normes existantes et la création de nouvelles normes. Environ 80 pour cent des normes nouvelles adoptées chaque année sont alignées sur les normes internationales. La Malaisie entend augmenter graduellement le pourcentage des normes qui sont alignées sur les normes internationales, au fur et à mesure de leur révision. La Malaisie participe activement au développement de normes internationales, par l'entremise d'instances telles que l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI).
Tableau III.5
Normes malaisiennes alignées sur les normes internationales, 2001 et 2005
Domaine 2001 2005 (jusqu'en mai)
Nombre cumulatif de NM NM alignées Nombre cumulatif de NM NM alignées
IDT MOD IDT MOD
1 Alimentation et agriculture 417 88 1 478 81 3
2 Produits chimiques 583 112 20 505 198 25
3 Produits de consommation et sécurité des consommateurs 39 0 0 53 13 0
4 Génie civil et bâtiment 185 6 1 217 23 4
5 Produits électrotechniques 366 199 4 566 420 19
6 Génie mécanique 127 9 1 198 79 3
7 Technologie de l'information 400 365 1 522 480 1
8 Pétrole et gaz 100 26 1 136 49 2
9 Produits conformes aux prescriptions islamiques (halal) 0 0 0 3 0 0
10 Plastiques 161 6 0 279 134 12
11 Emballages 49 5 0 71 40 0
12 Véhicules routiers 43 15 1 86 18 7
13 Sécurité incendie et protection contre les incendies 46 0 0 65 14 1
14 Caoutchouc 101 72 9 138 75 11
15 Fer et acier 9 9 0 73 29 8
16 Textiles 0 0 0 197 0 0
17 Appareils médicaux 0 0 0 0 0 0
18 Santé et sécurité au travail 17 0 0 77 72 0
19 Gestion de la qualité et assurance de la qualité 58 9 1 98 94 2
20 Gestion de l'environnement 14 0 0 19 15 0
Total 2 715 921 40 3 781 1 834 98
Pourcentage de normes alignées 35,40% 51,10%
Note: IDT – Identique; MOD – Modifiée.
Source: Données fournies par le Département des normes de Malaisie.
74. Le gouvernement a entériné la désignation accrue de normes malaisiennes comme normes impératives, afin de préserver la sécurité et la santé des consommateurs et protéger l'environnement. Les produits suivants, entre autres, sont soumis à des règlements techniques impératifs: produits électriques (Loi de 1990 sur l'approvisionnement en électricité et règlements d'application); matériels de sécurité contre les incendies (Loi de 1974 sur la voirie, les réseaux d'égouts et le bâtiment, et Règlement sur la construction normalisée); matériels de sécurité automobile (Loi de 1972 sur le transport routier et règlements d'application); matériaux de construction (Décret d'interdiction de la construction hors série); équipements de télécommunication (Loi de 1998 sur les communications et le multimédia, et règlements d'application); tuyauterie (Loi sur les mesures de sécurité de l'industrie pétrolière et règlements de 1985 sur le transport du pétrole); certains matériaux de construction et composantes liées à la sécurité (Loi de 1974 sur la voirie, les réseaux d'égouts et le bâtiment – Règlement sur la construction normalisée); et machines et composantes employées pour la sécurité (Loi de 1967 sur les usines et les machines, et règlements d'application).
b) Évaluation de la conformité
75. Le DSM est également l'organe national d'accréditation chargé au premier chef d'accréditer les organisations s'occupant d'évaluations de la conformité. Il s'agit notamment des laboratoires d'essais et d'étalonnage et des organisations de formation du personnel aux évaluations de la conformité. Le DSM adhère aux guides et normes internationaux applicables en matière d'accréditation de laboratoires et d'organes de certification. Cependant, les critères et procédures d'accréditation doivent être approuvés par le Ministère des sciences, de la technologie et de l'innovation. L'un des principaux organes d'évaluation de la conformité est la SIRIM QAS International Sdn. Berhad, qui assure un éventail complet de services de certification, d'inspection et de contrôle, conformes aux normes et lignes directrices internationales.
76. L'accréditation des laboratoires se fait en vertu du Régime d'accréditation des laboratoires de Malaisie (SAMM), géré par le DSM. L'accréditation SAMM signifie que le laboratoire ainsi accrédité a la capacité et la compétence requises pour procéder à des essais, des mesures ou des étalonnages. Les essais effectués en vertu du régime peuvent être des essais chimiques, biologiques, électriques, thermiques ou mécaniques, et les essais en matière d'étalonnage comprennent la mesure des températures, les mesures électriques, mesures de masse et de qualités connexes, mesures optiques et photométriques, mesures dimensionnelles et mesures des vibrations acoustiques. À la fin de 2003, un total de 208 laboratoires avait été accrédité sur la base de la norme internationale ISO/CEI 17025:1999.
c) Certification halal
77. La Malaisie exerce un rôle d'avant-garde dans le développement de la certification halal, en accord avec l'objectif du gouvernement, qui est de faire du pays un pôle d'attraction pour les produits alimentaires halal. Les viandes, les produits carnés transformés, les volailles, les œufs et les ovoproduits doivent recevoir une certification halal du Département du développement islamique de Malaisie (JAKIM). Les normes malaisiennes en la matière ont été encore renforcées en juillet 2004 à la faveur de nouvelles lignes directrices émises par le DSM (première révision de la NM 1500:2004). La certification halal requiert l'adoption de procédures pour l'abattage, la transformation et autres opérations connexes selon ce que prescrivent les règles islamiques. Elle certifie les matières premières, les ingrédients et les produits d'après des considérations de qualité, de santé et de salubrité. Chaque produit, plutôt que l'usine de production, doit recevoir une certification halal. Le certificat est délivré sur la recommandation conjointe du Département malaisien des services vétérinaires et du JAKIM après une inspection sur place. La Commission du Codex Alimentarius des Nations Unies a désigné la Malaisie meilleur exemple mondial pour l'alimentation halal. Outre qu'ils doivent répondre aux exigences halal, les fabricants de produits alimentaires sont encouragés à adopter et appliquer des normes qui répondent aux références mondiales, par exemple ISO 9000, le Codex Alimentarius, le Programme d'assurance de la qualité, le Système de l'analyse des risques – point critique pour leur maîtrise (HACCP), les bonnes pratiques d'hygiène (GHP) et les instructions permanentes en matière d'assainissement (SOP).
d) Aperçu des accords et arrangements internationaux
78. La Malaisie est signataire d'accords régionaux et internationaux de reconnaissance mutuelle (ARM) pour les résultats des évaluations de conformité. Au moyen des ARM, les produits qui sont testés et certifiés avant l'exportation peuvent entrer sur le territoire du pays importateur directement sans devoir subir dans le pays importateur des procédures semblables d'évaluation de la conformité. Les organes étrangers d'évaluation de la conformité sont autorisés à exercer leurs activités en Malaisie conformément aux lois nationales. La Malaisie est signataire de plusieurs arrangements semblables. Elle a aussi conclu un ARM avec Singapour, au sein du groupement formé par le Conseil des organes de régulation des télécommunications de l'ANASE. À l'heure actuelle, l'ARM compte deux phases; la première phase porte sur l'acceptation des résultats d'essais et la seconde sur l'acceptation de la certification.
ii) Règlements sanitaires et phytosanitaires
79. L'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'Accord SPS) reconnaît les normes, directives et recommandations internationales, notamment celles de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), celles de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et celles de la Commission du Codex Alimentarius. En tant que membre et participant actif de ces instances internationales ainsi que de plusieurs autres, la Malaisie applique des mesures SPS conformes à ces normes internationales. La Malaisie a établi trois points d'information en matière de SPS: la Section de planification macro et stratégique du Ministère de l'agriculture, chargée des aspects se rapportant aux végétaux, à l'élevage et aux pêches (et l'unique autorité nationale de notification de la Malaisie pour les règlements SPS adoptés ou proposés); la Section du contrôle de la qualité des aliments du Ministère de la santé, chargée des aspects touchant la salubrité des aliments; et le Département des services vétérinaires, point d'information pour les aspects se rapportant aux animaux et aux produits du règne animal.
80. La Malaisie applique des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) au commerce des végétaux, des produits forestiers, des aliments, des produits du règne animal et des produits marins. Sa politique dans ce domaine est restée pour l'essentiel inchangée depuis 2001. Le cadre réglementaire en vertu duquel les mesures SPS sont appliquées comprend la Loi de 1976 sur la phytoquarantaine et les Règles de 1981 sur la phytoquarantaine, fondées sur la Commission du Codex Alimentarius et sur la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), qui visent à protéger l'agriculture malaisienne contre les maladies des plantes et les parasites venant de l'étranger et à faire en sorte que les exportations malaisiennes de produits végétaux soient exemptes d'infection. L'Ordonnance de 1953 sur les animaux vise surtout à empêcher les maladies et parasites des animaux d'infecter le bétail malaisien; elle régit les activités portant sur le contrôle et l'éradication des maladies, sur la conservation de la faune et la protection des animaux, sur le contrôle des exportations et importations et sur les mesures d'exécution. La Loi de 1953 sur les pêches régit la distribution et la commercialisation du poisson vivant et des organismes apparentés, et la Loi de 1983 sur les aliments ainsi que le Règlement de 1985 sur les aliments régissent la préparation, la vente et l'utilisation des aliments.
81. En vertu des normes et réglementations alimentaires malaisiennes, les produits alimentaires, nationaux ou importés, doivent être traités, entreposés et manipulés dans le respect des règles sanitaires. Les autorités se sont employées à harmoniser les normes alimentaires avec les normes appliquées au niveau international; la Malaisie a contribué au développement de normes Codex pour certains produits tels que l'huile de palme et les anchois. Il existe des exigences d'étiquetage nutritionnel pour certains produits alimentaires, dont les céréales, les pains, le lait, divers aliments et jus de fruit en conserve, les boissons gazeuses et les vinaigrettes.
82. La Malaisie applique les mesures SPS d'une manière conforme aux normes SPS entérinées par les organisations internationales compétentes en matière de santé animale et végétale. Entre 2001 et 2004, il y a eu 56 cas où la Malaisie, conformément aux directives de l'OIE, a restreint les importations de productions animales en raison de maladies signalées dans les pays exportateurs concernés (tableau III.6).
Tableau III.6
Restrictions à l'importation de produits agricoles, 2001-2004
Année Pays concernés Maladies Produits concernés
2001 Argentine; UE; Suisse; Royaume-Uni; Thaïlande; France; Chine; Hong Kong, Chine; Japon; Pays Bas Grippe aviaire, fièvre aphteuse, ESB Sabots fendus, bétail, volaille, protéines animales transformées
2002 Inde, Chine, Hong Kong, Argentine, Viet Nam Grippe aviaire, fièvre aphteuse, non-respect des exigences de certification (Inde seulement) Abats, volaille, bétail, bœuf congelé, cochons de lait
2003 Danemark, États-Unis, Pays-Bas, Belgique, Canada, Chine, Allemagne, Thaïlande, Indonésie, Corée Fièvre aphteuse, peste aviaire, salmonelle, ESB, IAHP Ruminants, volaille, oiseaux, poussins, bétail, bœuf, abats
2004 Thaïlande; Indonésie; Japon; Taipei chinois; Viet Nam; Pakistan; Chine; Cambodge; Hong Kong, Chine; RDP lao; États-Unis; Canada; Afrique du Sud; Corée IAHP, grippe aviaire Volaille, bœuf congelé
Source: Autorités malaisiennes.
83. Pour répondre aux exigences SPS des pays importateurs, la Malaisie a aussi donné effet à des régimes d'accréditation applicables aux cultures, à l'élevage et aux pêches. Il s'agit du Régime d'accréditation des exploitations agricoles de Malaisie (SALM) , du Régime d'accréditation des fermes d'élevage (SALT) et du Régime d'accréditation des fermes aquicoles de Malaisie (SPLAM). Ces régimes visent à encourager les pratiques d'excellence dans l'agriculture, l'agronomie et l'aquiculture.
a) Étiquetage nutritionnel
84. La Malaisie impose l'étiquetage renfermant une information nutritionnelle sur certains produits alimentaires transformés ou conditionnés qui sont vendus en Malaisie. Les produits sont les céréales, les pains, le lait, la viande en conserve, le poisson en conserve, les fruits et légumes en conserve, les jus de fruit, les boissons gazeuses et les vinaigrettes. Les règlements sur l'étiquetage nutritionnel, pris en mars 2003, décrivent le genre et la forme de l'information nutritionnelle qui est requise. Les règlements limitent les genres d'affirmations nutritionnelles du genre "teneur réduite en sodium", "faible niveau de cholestérol" ou "haute teneur en fibres", pouvant apparaître sur les emballages de produits alimentaires. L'application des règlements a débuté le 1er mars 2004.
85. La recherche sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) est actuellement menée sur une petite échelle, principalement dans les centres de recherche financés par l'État et dans les universités. La Malaisie a établi un Comité consultatif des modifications génétiques (GMAC), qui relève du Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement. Le rôle du GMAC consistera à identifier et à gérer d'une manière sécuritaire les risques associés à l'emploi des OGM et des produits connexes; le GMAC a rédigé une directive sur le rejet d'OGM dans l'environnement. La politique proposée portera sur les questions de sécurité dans l'agriculture, sur la santé publique, sur l'environnement et sur les questions transfrontières liées aux rejets d'OGM et de produits renfermant des OGM.
iii) Fiscalité et incitations fiscales
86. La Malaisie demeure un pays aux impôts relativement faibles, puisque le total des charges fiscales a représenté 16,1 pour cent du PIB en 2004. Plus des deux tiers des recettes fiscales totales proviennent d'impôts directs, dont près de la moitié représente l'impôt sur les sociétés (tableau III.7). Les taux marginaux supérieurs d'imposition pour les sociétés et les particuliers ont été abaissés de 2 points de pourcentage entre 1998 et 2002, pour tomber à 28 pour cent, afin de soutenir l'activité du secteur privé dans le sillage de la crise financière asiatique. D'importants changements ont également été apportés à l'administration fiscale, par exemple l'adoption du principe d'autocotisation pour les sociétés en 2001, et, pour les revenus des sociétés et des particuliers, le passage, en 2000, de l'année précédente à l'année courante, comme base de calcul des quotes-parts. Les recettes tirées de l'impôt sur les revenus pétroliers comptent parmi les principaux contributeurs des impôts directs, puisqu'elles ont représenté 15,9 pour cent des recettes fiscales totales en 2004; les droits d'importation ont représenté 5,4 pour cent du total.
Tableau III.7
Structure des recettes fiscales directes et indirectes, 2001-2004
(en millions de ringgit et en pourcentage)
2001 2002 2003 2004
Total (en millions de ringgit) 61 492 66 860 64 891 72 051
(Pourcentage)
Impôts directs 68,5 66,3 66,3 67,6
Impôt sur les revenus des sociétés 33,8 36,9 37,0 33,8
Impôt sur les revenus pétroliers 16,0 11,4 13,0 15,9
Impôt sur les revenus des particuliersa 15,3 14,8 12,3 12,5
Droits de timbre 2,7 2,6 3,1 3,3
Autresb 0,6 0,7 0,9 2,1
Impôts indirects 31,5 33,7 33,7 32,4
Droits d'exportation 1,4 1,2 1,8 2,2
Droits d'importation 5,2 5,5 6,0 5,4
Droits d'accise 6,7 7,1 7,8 8,9
Taxe sur les ventesc 12,0 13,8 12,3 9,5
Taxe sur les services 3,1 3,3 3,1 3,3
Autresd 3,1 2,7 2,7 3,2
a Comprend la collecte de l'impôt sur le revenu sans codes, lesquels seront éventuellement classés par catégories.
b Comprend l'impôt sur les plus-values immobilières et autres impôts sur le revenu.
c Au 1er janvier 2000, comprend la taxe de vente sur le pétrole et les produits pétroliers, en remplacement des droits d'importation et d'accise sur ces produits.
d Comprend la taxe sur les paris, les sweepstakes et les jeux et la perception des recettes sans codes, qui pourraient être reclassés par droits.
Note: Les données de 2004 sont préliminaires.
Source: Banque centrale de Malaisie, Bulletin statistique mensuel, février 2005.
87. Les impôts indirects représentent environ 5,2 pour cent du PIB. La révision à la hausse des droits d'accise sur les véhicules automobiles en 2004, hausse qui a compensé l'abaissement des droits d'importation, en accord avec la mise en œuvre intégrale (imminente) de l'AFTA, a entraîné un accroissement des recettes tirées des droits d'accise. La tendance à la baisse des droits d'importation s'accorde avec la libéralisation graduelle du commerce international et avec les obligations inscrites dans l'AFTA. Les droits d'importation sur certains produits ont été abaissés ou abolis dans des budgets annuels successifs; les droits d'exportation, quant à eux, ont augmenté, principalement pour le pétrole, en raison de la hausse des prix du brut.
88. Une taxe générale sur les ventes, allant de 5 à 15 pour cent, s'applique aux produits locaux et aux produits importés (sauf ceux qui seront réexportés). Le taux de 5 pour cent s'applique à certains produits alimentaires, aux matériaux de construction et au bois, et le taux de 15 pour cent s'applique à la bière, aux vins, aux spiritueux et aux cigarettes. Le taux de 10 pour cent est appliqué à tous les autres types de produits, mais il n'est pas appliqué aux matières premières et aux machines utilisées dans la production de biens d'exportation. La taxe de vente sur le papier a été éliminée dans le budget de 2003. Des droits d'accise sont appliqués à certains produits importés qui sont également fabriqués dans le pays, par exemple les téléviseurs couleur, les réfrigérateurs, les cigarettes, les spiritueux, les climatiseurs, les cartes à jouer, les tuiles mah-jongs, l'essence, le diesel et les véhicules automobiles. Pour encourager l'exportation de produits d'origine nationale, les entreprises qui ont le statut d'entrepôt industriel agréé (LMW) et qui fabriquent des produits soumis aux droits d'accise sont dispensées d'obtenir une licence comme le prévoit la Loi de 1976 sur les droits d'accise.
89. Le régime des impôts indirects est demeuré généralement inchangé, si ce n'est l'adoption de taux d'imposition plus élevés pour l'alcool et le tabac en 2000, et les exonérations accordées aux services d'hôtellerie et de restauration en 2003 pour relancer l'industrie touristique après le ralentissement entraîné par le SRAS (tableau III.8). Plusieurs mesures sélectives ont aussi été adoptées en réponse à l'évolution du climat économique, par exemple les ajustements apportés aux taxes sur l'essence et le diesel afin de déjouer les fluctuations des cours du pétrole. Dans le budget de 2005, le gouvernement a annoncé l'adoption pour 2007 d'une taxe générale sur les produits et services (TPS), de type TVA, qui remplacera la taxe sur les ventes (perçue sur les produits au point d'importation ou au niveau du fabricant) et la taxe sur les services (perçue sur certains services). Il s'agit là d'une étape importante étant donné que l'actuelle taxe sur les ventes est d'application étroite et que ses taux multiples la rendent difficile à administrer. Le gouvernement observe que cela lui donnera la possibilité de réduire les taux d'imposition des sociétés et des particuliers.
Tableau III.8
Sommaire des mesures fiscales malaisiennes, 2005
Système actuel Principaux changements apportés à la politique fiscale
Impôts directs
Sociétés en général Taux d'imposition de 28 pour cent applicable aux sociétés résidentes ou non résidentes; le taux d'imposition applicable aux PME dont le capital libéré n'est pas supérieur à 2,5 millions de ringgit est de 20 pour cent pour des revenus ne dépassant pas 0,5 million de ringgit 2004: Un comité d'examen du système fiscal sera constitué, qui examinera le système fiscal, notamment les dispositions de la Loi de 1967 concernant l'impôt sur le revenu
2003: Adoption d'un taux d'imposition inférieur pour les PME, c'est-à-dire de 20 pour cent, lorsque les revenus de la PME ne dépassent pas 0,1 million de ringgit, chiffre qui passera plus tard à 0,5 million de ringgit; adoption d'incitations fiscales, en particulier pour les PME et les FIE, par l'élargissement du statut d'entreprise pionnière et l'augmentation des exonérations; exonération de l'impôt sur les plus-values pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2003
2001: Adoption de l'autocotisation
2000: Passage de l'année précédente à l'année courante, comme base de calcul des quotes-parts
1998: Abaissement du taux d'imposition de 30 pour cent à 28 pour cent; adoption de surtaxes sur le rapatriement des bénéfices et des dirigeants (seront éliminées graduellement au cours des années suivantes)
Sociétés de production pétrolière Taux d'imposition: 38 pour cent 1998: Abaissement du taux d'imposition de 40 pour cent à 38 pour cent
Particuliers Taux marginal supérieur d'imposition: 28 pour cent;
non-résidents soumis à un taux forfaitaire de 28 pour cent 2002: Réduction, de 29 pour cent à 28 pour cent, du taux marginal supérieur d'imposition, et élargissement des tranches de revenus (augmentation, de 0,15 million de ringgit à 0,25 million de ringgit, du seuil le plus élevé)
2001: Réduction, de 30 pour cent à 29 pour cent, du taux marginal supérieur d'imposition, et élargissement des tranches de revenus
2000: Passage de l'année précédente à l'année courante, comme base de calcul des quotes-parts
1998: Adoption de surtaxes sur le rapatriement des bénéfices et des dirigeants (seront graduellement éliminées au cours des années suivantes)
Impôts indirects
Ventes Taux général: 10 pour cent;
Produits alimentaires et matériaux de construction: 5 pour cent;
Produits du tabac: 25 pour cent;
Boissons alcoolisées: 20 pour cent;
Essence: 0,5862 ringgit le litre;
Diesel: 0,1964 ringgit le litre 2004: Une nouvelle taxe sur les produits et services (TPS) entrera en vigueur le 1er janvier 2007 – le gouvernement dit qu'elle favorisera une plus grande conformité fiscale de la part des contribuables
2000: Adoption de taux d'imposition de 20 pour cent et 25 pour cent pour les boissons alcoolisées et les produits du tabac respectivement, à compter du 27 octobre 2000, en remplacement d'un taux uniforme de 15 pour cent
Services Taux général d'imposition: 5 pour cent 2003: Exonération pour les hôtels et les restaurants entre le 1er juin et le 31 décembre 2003
Certains produits soumis aux droits d'accise
Véhicules automobiles En fonction de la capacité du moteur 2004: Adoption d'un droit d'accise de 60 pour cent pour les véhicules automobiles (importés ou d'origine nationale)
Boissons et tabacs Cigarettes: 58 ringgit le kg;
Boissons dont la teneur en alcool est inférieure à 5,8 pour cent: 47,50 ringgit le décalitre;
Autres boissons: 48,80 ringgit le décalitre 2004: Relèvement du droit d'accise à 81 ringgit les 100 bâtons;
la bière coûtera davantage; le droit d'accise sur les spiritueux passera d'une échelle allant de 5 sen à 23,40 ringgit le litre à une échelle allant de 10 sen à 28 ringgit
Droits d'importation Les taux ad valorem varient de néant à 200 pour cent pour les véhicules entièrement montés; selon le CEPT de l'ANASE, le droit d'importation pour la plupart des articles se situe entre zéro et 20 pour cent 2004: Réduction du droit d'importation pour 188 produits et abolition du droit pour 27 produits, afin d'encourager la fabrication locale de produits finis
Le droit d'importation pour certaines matières premières destinées à l'habillement et pour les herbicides est réduit, passant de 10 pour cent et 35 pour cent à 5 pour cent et 30 pour cent
2004: Abaissement, de 140 pour cent à 80 pour cent, du droit minimum d'importation pour les véhicules
Droits d'exportation 10 pour cent ad valorem pour le pétrole brut; entre zéro et 30 pour cent pour l'huile de palme (selon le prix par tonne)
Source: Analyse du Secrétariat de l'OMC.
90. Selon les autorités malaisiennes, le taux d'imposition des sociétés est comparativement plus faible que celui d'autres pays de l'ANASE, des pays d'Asie et de la plupart des pays développés, à l'exception de Hong Kong, Chine, de Singapour, du Taipei chinois, de l'Irlande et de l'Allemagne. Comme la Malaisie n'impose pas les dividendes, le taux d'imposition de 28 pour cent appliqué aux sociétés se compare favorablement à ceux d'autres pays. En outre, la Malaisie applique des régimes complets d'incitations fiscales telles que le statut d'entreprise pionnière, l'abattement fiscal pour investissements, la prime de réinvestissement et les incitations spéciales pour certaines activités du secteur manufacturier, du secteur agricole et du secteur des services. Il en résulte que les sociétés qui font des investissements admissibles peuvent bénéficier d'un taux d'imposition nettement inférieur au taux officiel.
a) Incitations fiscales
91. Comme on l'indiquait dans l'examen antérieur de la Malaisie, la fiscalité est un important instrument de la stratégie de développement économique de la Malaisie. Bon nombre d'incitations à l'investissement sont encore appliquées par le biais de la fiscalité, afin de promouvoir les industries primaires, les industries de haute technologie, les technologies nouvelles ou émergentes, les industries stratégiques, l'acquisition de compétences et le perfectionnement des ressources humaines, les industries liées à la fabrication, par exemple R-D ou logistique intégrée, puis les établissements régionaux, et enfin les industries des technologies de l'information.
92. Des incitations fiscales sont prévues dans plusieurs lois, notamment la Loi de 1986 sur la promotion des investissements, la Loi de 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la Loi de 1967 sur les douanes, la Loi de 1972 concernant la taxe sur les ventes, la Loi de 1976 sur l'accise et la Loi de 1990 sur les zones franches. Ces lois englobent les investissements faits dans la fabrication, l'agriculture, le tourisme et les secteurs de services agréés, ainsi que dans les activités de recherche-développement, de formation et de protection de l'environnement. Les incitations fiscales directes confèrent des exonérations partielles ou totales de l'impôt sur le revenu pour une période précisée, tandis que les incitations fiscales indirectes se présentent sous la forme d'exonérations du droit d'importation, de la taxe sur les ventes ou du droit d'accise (les tableaux III.9 et III.10 résument les incitations fiscales directes et indirectes, par secteur et par activité, ainsi que les changements récents qui sont survenus durant la période considérée).
Tableau III.9
Incitations fiscales directes et indirectes en Malaisie, par secteur et par activité
Incitation Fabrication Agriculture Secteurs de services agréés Tourisme R-D Activités de formation Activités de protection de l'environ-nement
1. Statut d'entreprise pionnière X X X X Xo
2. Abattement fiscal pour investissement X X X X X X Xo
3. Abattement pour adaptation industrielle X
4. Abattement pour infrastructures X X X X
5. Déduction double des dépenses Xa Xc Xe Xg Xj Xl
6. Déduction simple des dépenses Xb Xd Xf Xh Xm
7. Exonération fiscale pour accroissement de valeur des exportations X X
8. Amortissement accéléré du capital X X X Xp
9. Abattement pour réinvestissement X X Xq
10. Abattement pour construction industrielle X X X X X
11. Déduction pour l'acquisition de droits de propriété, l'acquisition d'une société étrangère ou le développement de sites Web X
12. Exonération du droit d'importation et de la taxe de vente sur les matières premières ou les composantes X X Xk Xn Xr
13. Exonération du droit d'importation et de la taxe de vente sur les machines ou les équipements X X X X
14. Remboursement des droits X X X
15. Déduction pour dépenses d'investissement dans des travaux agricoles agréés X
16. Incitations additionnelles pour la production alimentaire et la pêche en eaux profondes X
17. Abattement agricole accéléré sur la plantation d'hévéas X
18. Exonération de l'impôt sur le revenu X Xi
a Pour la promotion des exportations, la R-D, la formation, les frais de transport, les primes d'assurance, la promotion hors frontière et la promotion de marques commerciales nationales.
b Pour les frais de premier établissement dans des investissements hors frontière agréés; les frais de premier établissement dans la formation; l'apport en espèces dans des instituts de formation technique ou professionnelle; les donations à une organisation agréée de défense et de conservation de l'environnement; les dons faits en vertu de la section 44 (6A) et de la section 34 (6); la formation pratique dispensée à des personnes autres que les employés; la gestion et l'exploitation de RosettaNet Malaysia; la promotion des exportations; et la rédaction d'un plan directeur de l'entreprise fondé sur la connaissance.
c Pour la promotion des exportations; la R-D; et les primes d'assurance.
d Pour les frais de premier établissement dans des investissements hors frontière agréés; les donations à une organisation agréée de défense et de conservation de l'environnement; et les dons faits en vertu de la section 44 (6A) et de la section 34 (6).
e Pour la promotion des exportations de services; la R-D; et la formation.
f Pour les frais de premier établissement dans des investissements hors frontière agréés; et les frais de premier établissement dans la formation.
g Pour la promotion des exportations; et la formation.
h Pour les frais de premier établissement dans des investissements hors frontière agréés; et les frais de premier établissement dans la formation.
i Pour les voyagistes; les organisateurs de conférences internationales ou d'expositions interprofessionnelles; les courses de véhicules ou de motocyclettes; la réparation et l'entretien de bateaux de luxe et de yachts à Langkawi; et les services d'affrètement de yachts de luxe.
j Pour les frais, autres que les frais d'immobilisations, engagés dans la R-D; et les frais entraînés par l'utilisation de services.
k Exonération du droit d'importation et de la taxe de vente pour les matériaux, les échantillons et les équipements.
l Déduction double des frais de formation.
m Déduction simple des frais suivants: frais de premier établissement dans la formation; apport en espèces dans des instituts de formation technique ou professionnelle; et frais de la formation pratique dispensée à des personnes autres que les employés.
n Exonération du droit d'importation et de la taxe de vente pour les matériaux, les échantillons et les équipements.
o Statut d'entreprise pionnière ou abattement pour investissement au titre de la promotion d'activités telles que: plantation de forêts; recyclage de produits; entreposage, traitement et élimination des déchets toxiques ou dangereux; conservation de l'énergie; et utilisation de la biomasse comme nouvelle source d'énergie.
p Amortissement accéléré du capital pour les équipements de protection de l'environnement.
q Abattement pour réinvestissement dans la modernisation du système d'élevage des poulets et des canards.
r Exonération du droit d'importation et de la taxe de vente pour les machines et l'outillage; et pour les pots catalytiques.
Source: Ministère des finances.
Tableau III.10
Principales incitations fiscales directes à l'investissement et changements récents
Type d'incitation Description de l'incitation
Statut d'entreprise pionnière Divers degrés d'exonération selon les types de produits ou activités qui sont promus; exonération intégrale de l'impôt sur le revenu (100 pour cent du revenu officiel durant cinq ans) pour les sociétés fabriquant des produits de haute technologie ou exerçant des activités connexes; exonération fiscale de 85 pour cent du revenu officiel durant cinq ans, pour les sociétés fabriquant des produits ou exerçant des activités dans des domaines qui sont actuellement promus.
2004: Statut d'entreprise pionnière avec exonération fiscale de 100 pour cent (auparavant 85 pour cent) du revenu officiel durant cinq ans.
2003: Une société ayant le statut d'entreprise pionnière qui entend réinvestir avant l'expiration de son statut sera admissible à l'abattement pour réinvestissement à condition qu'elle cède son certificat d'entreprise pionnière.
Les sociétés qui investissent dans des activités à fort coefficient de connaissances se voient accorder le "statut d'entreprise stratégique fondée sur la connaissance", c'est-à-dire qu'elles deviennent admissibles au statut d'entreprises pionnière, avec exonération fiscale de 100 pour cent du revenu officiel durant cinq ans.
Abattement fiscal pour investissement (ITA) Solution de remplacement au statut d'entreprise pionnière, cet abattement s'adresse aux projets comportant d'importants investissements et de longues périodes de gestation et consiste en un crédit d'impôt qui peut venir en déduction des impôts payés sur 70 pour cent du revenu officiel; toute partie inutilisée de l'abattement peut être reportée aux années ultérieures jusqu'à ce que la totalité soit utilisée. L'ITA représente habituellement 60 pour cent des dépenses d'immobilisations admissibles qui sont engagées au cours d'une période de cinq ans.
2004: Abattement de 100 pour cent (auparavant 80 pour cent) des dépenses d'immobilisations admissibles engagées durant cinq ans, pour venir en déduction de 100 pour cent (auparavant 85 pour cent) du revenu officiel.
2003: Les sociétés qui investissent dans des activités à fort coefficient de connaissances se voient accorder le statut d'entreprise stratégique fondée sur la connaissance. Ce statut rend la société admissible à un ITA de 60 pour cent des dépenses d'immobilisations admissibles engagées au cours d'une période de cinq ans. L'abattement peut venir en déduction de 100 pour cent du revenu officiel de l'année de cotisation.
Abattement pour réinvestissement (RA) Comme l'ITA, il s'agit d'un crédit d'impôt équivalant à 60 pour cent des dépenses d'immobilisations admissibles et qui peut venir en déduction des impôts payés sur 70 pour cent (100 pour cent dans les régions désignées) du revenu officiel. Il est accordé aux sociétés manufacturières qui exercent leurs activités depuis au moins un an et qui engagent des dépenses d'immobilisations admissibles pour l'agrandissement, la mise à niveau, la modernisation ou l'automatisation de leur capacité de production et pour leur diversification dans des produits connexes.
2002: Pour encourager les sociétés à réinvestir, l'abattement est passé de cinq à 15 années consécutives à compter de l'année du premier réinvestissement.
Abattement pour adaptation industrielle (IAA) Offert aux sociétés de certains secteurs manufacturiers, à savoir textiles à base de bois, machines et ingénierie, poinçonnage, moulage, outils et matrices, et le sous-secteur des machines. Les sociétés agréées obtiennent un abattement de 60 pour cent à 100 pour cent en fonction des activités industrielles entreprises. L'abattement peut venir en déduction de 100 pour cent du revenu ajusté gagné durant l'année de cotisation.
Abattement pour infrastructures (IA) Offert à toute société domiciliée en Malaisie qui s'occupe de fabrication, d'agriculture, d'installations d'accueil, ou de tourisme ou qui exerce une autre activité industrielle ou commerciale dans les États de Sabah et de Sarawak et dans le corridor oriental désigné de la Malaisie péninsulaire. Les sociétés se voient accorder un abattement de 100 pour cent des frais d'immobilisations ou d'infrastructures. L'abattement peut venir en déduction de 85 pour cent du revenu officiel gagné durant l'année de cotisation.
Incitations à l'exportation:
Déductions doubles Accordées pour les frais suivants liés aux exportations: frais liés à la promotion des exportations, frais de transport des produits en rotin ou en bois (uniquement pour les fabricants des États de Sabah et Sarawak), primes d'assurance-crédit à l'exportation, et promotion de marques commerciales malaisiennes.
Exonération pour accroissement de valeur des exportations Le revenu officiel des sociétés correspondant à 10 pour cent et 15 pour cent de l'accroissement de valeur des exportations est exonéré de l'impôt à condition que les marchandises exportées représentent au moins 30 pour cent et 50 pour cent respectivement de la valeur ajoutée.
Abattement pour construction industrielle Un abattement de 10 pour cent des frais admissibles est accordé pour les installations utilisées comme entrepôts de marchandises destinées à l'exportation et à la réexportation.
Incitation pour centres opérationnels (OHQ) Les sociétés qui ont le statut de centre opérationnel bénéficient d'un taux d'imposition de faveur de 10 pour cent sur leurs revenus tirés de services admissibles, et cela pour une période de cinq ans (qui peut être prolongée d'une autre période de cinq ans).
2004: Les services admissibles fournis par un centre opérationnel à ses sociétés apparentées en Malaisie bénéficient d'une exonération fiscale à condition que les revenus ne dépassent pas 20 pour cent des revenus du centre tirés de services admissibles.
2003: Accroissement de l'incitation pour centres opérationnels; les centres opérationnels sont exonérés de l'impôt sur le revenu durant dix ans, et les dividendes payés sur le revenu ainsi exonéré sont exonérés entre les mains des actionnaires.
Exonération au titre de l'exploitation maritime Les revenus des compagnies de transport maritime qui proviennent ou sont réputés provenir de l'exploitation de navires malaisiens sont exonérés de l'impôt.
Source: MIDA, autorités malaisiennes.
93. Il n'existe aucune estimation des recettes fiscales totales sacrifiées par suite des incitations fiscales, mais, selon des études antérieures, elles équivalaient durant les années 80 à environ 1,7 pour cent du PIB. Aucune information n'a non plus été communiquée indiquant si les incitations fiscales atteignent d'une manière rentable leurs objectifs déclarés. L'expérience d'autres pays montre que les incitations fiscales sont rarement rentables. Ils présentent le risque d'un subventionnement de bons investissements, qui n'ont pas besoin d'assistance et qui auraient de toute façon eu lieu, ou la possibilité d'une transformation de mauvais investissements en des investissements profitables. Dans la mesure où ils encouragent l'investissement selon cette deuxième éventualité, il se pourrait bien que les incitations fiscales produisent une distorsion indue de l'allocation des ressources et par là contribuent à la détérioration de la productivité du capital qu'a récemment connue la Malaisie. Même dans les cas où le marché néglige peut-être de financer de bons investissements, comme c'est sans doute le cas par exemple de la recherche-développement, il n'est pas sûr que les incitations fiscales puissent efficacement corriger une telle "défaillance du marché". La publication d'estimations des recettes fiscales sacrifiées, plus ou moins selon les pratiques observées dans maints autres pays de l'OCDE, ainsi que d'études évaluant leur coût-efficacité, augmenterait considérablement la transparence budgétaire en Malaisie et contribuerait à une politique fiscale plus efficace. L'élimination des incitations jugées inefficaces permettrait un élargissement de l'assiette fiscale, qui pourrait s'accompagner d'une réduction des taux officiels d'imposition sans nécessairement entraîner un manque à gagner dans les recettes fiscales totales; le résultat serait un système fiscal davantage axé sur le marché, apte à encourager l'investissement d'une manière plus neutre. Les autorités malaisiennes ont établi un Comité d'examen du système fiscal, composé de membres du secteur public et du secteur privé, qui évaluera le système fiscal, y compris les incitations fiscales. Selon les autorités, la Banque mondiale a rédigé, à la demande du gouvernement, un rapport sur l'"efficacité et incidence des incitations fiscales en Malaisie"; ce rapport n'a pas été communiqué au Secrétariat.
iv) Cadre juridique régissant les activités des entreprises
94. Depuis le dernier examen des politiques commerciales de la Malaisie, la Commission des sociétés de Malaisie (CCM) a été établie dans le sillage de la fusion du Registre des sociétés (ROC) et du Registre du commerce (ROB). La Commission a commencé ses activités en avril 2002, en vertu de la Loi de 2001 sur la Commission des sociétés de Malaisie. La CCM a le pouvoir, en tant que mandataire du Ministère du commerce intérieur et de la consommation, d'enregistrer, de constituer et de radier les sociétés et entreprises de Malaisie. Ses principales fonctions sont l'administration et l'exécution des lois applicables (notamment la Loi de 1965 sur les sociétés et la Loi de 1956 sur l'enregistrement des entreprises), l'enregistrement des sociétés et entreprises, la garde des dossiers officiels des sociétés et entreprises et la sensibilisation des dirigeants de sociétés aux règles éthiques. La CCM est également un organisme de surveillance. En décembre 2003, elle a établi le Comité de réforme du droit des sociétés (CLRC) pour qu'il examine les règles fondamentales régissant la création, l'existence et la dissolution des sociétés, et pour qu'il recommande une refonte ou une modification de la Loi de 1965 sur les sociétés.
95. Aucun changement significatif n'a été apporté depuis 2001 (dans la Loi de 1965 sur les sociétés) aux exigences d'enregistrement des sociétés, nationales ou étrangères, qui veulent s'établir en Malaisie. Les sociétés qui veulent exercer des activités en Malaisie doivent s'enregistrer auprès de la Division des sociétés de la CCM. Toutes les entreprises individuelles et toutes les sociétés de personnes doivent s'enregistrer auprès de la CCM, en vertu de la Loi de 1956 sur l'enregistrement des entreprises. Pour constituer une société, la CCM doit vérifier si le nom projeté de la future société est disponible. Les sociétés étrangères doivent constituer une société locale ou enregistrer une succursale en Malaisie pour pouvoir y exercer des activités. Bien qu'il soit encouragé par le gouvernement, le recours à une licence pure et simple est peu fréquent en Malaisie.
v) Sociétés liées à l'État
96. Les sociétés liées à l'État (autrefois appelées entreprises publiques non financières) continuent de jouer un rôle important dans l'économie de la Malaisie. Environ 40 sociétés liées à l'État sont inscrites à la Bursa Malaysia (auparavant la Bourse de Kuala Lumpur), ce qui représente un tiers de la capitalisation du marché et une valeur marchande totale représentant plus de la moitié du PIB du pays. Elles exercent leurs activités dans plusieurs secteurs; certaines des plus importantes œuvrent dans les infrastructures, notamment Telekom Malaysia, Tenega (la compagnie nationale d'électricité), Malaysia Airline System et Malaysia Airport Holdings, ainsi que Proton (le constructeur automobile). Le gouvernement exerce un contrôle sur les grandes décisions des sociétés liées à l'État, directement ou indirectement, par l'entremise d'organes fédéraux tels que le Fonds de prévoyance des employés (EPF), notamment en nommant les membres des conseils d'administration et les principaux dirigeants, en définissant la stratégie de la société et en procédant aux acquisitions et aux cessions. Bien que gérées selon des principes commerciaux, certaines des sociétés liées à l'État, en particulier les plus importantes, par exemple Petronas, exercent des fonctions propres au gouvernement fédéral, notamment en versant des prestations de protection sociale et des subventions. Dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l'énergie, le gouvernement conserve une participation majoritaire dans les sociétés Petronas et Tenega et, par leur intermédiaire, il distribue les produits pétroliers et l'électricité à des prix subventionnés. Les importants excédents de Petronas ont permis au gouvernement d'appliquer une forme générale de protection sociale sans qu'il en résulte des pressions sur le budget. La société Petronas, qui affiche d'excellents résultats, est l'unique membre malaisien du Global Fortune 500, mais nombre de sociétés liées à l'État sont peu performantes en matière décisionnelle et managériale et ont éloigné l'investissement privé de certains secteurs d'infrastructures et secteurs connexes.
97. Les récentes mesures prises par le gouvernement Badawi pour réformer ces sociétés s'inscrivent dans un effort global visant à améliorer les résultats des sociétés liées à l'État et à séparer leur fonction de propriétaires/organes de régulation, d'une part, et leur fonction de fournisseurs de services sociaux, de l'autre, ce qui devrait également bénéficier au marché des capitaux, par une amélioration du gouvernement d'entreprise et une embellie de leurs résultats financiers.
98. En 2004, les sociétés liées à l'État ont été placées sous la surveillance de la société Khazanah, l'aile du gouvernement chargée des investissements, qui s'emploiera à les transformer en des entités à vocation commerciale. Une liste complète des participations de Khazanah figure au tableau AIII.3. Les autres réformes annoncées au milieu de 2004, qui visent à rendre les sociétés liées à l'État plus performantes et à encourager l'investissement privé, sont les programmes des indicateurs clés de rendement (KPI) et les programmes de rémunération fondée sur les résultats (PLC). Par ces programmes, la direction d'une société liée à l'État est tenue de rendre compte de ses résultats et elle est rémunérée en conséquence. Toutes les sociétés liées à l'État seront tenues d'adopter intégralement les programmes KPI et PLC d'ici à la fin de 2005. Ces réformes ont pour objectifs d'établir une distance entre le gouvernement fédéral et les sociétés liées à l'État, de les rendre plus autonomes et plus sensibles aux comportements marchands et de stimuler l'investissement privé dans ces sociétés. Les privatisations, une autre stratégie conçue pour améliorer la performance économique, se sont ralenties, mais la réforme des sociétés liées à l'État est perçue par la Banque asiatique de développement comme une première étape vers l'éventuelle cession de certaines d'entre elles.
99. La réforme des sociétés liées à l'État s'inscrit dans une stratégie de redéfinition du rôle du gouvernement dans l'économie. Elle s'est accompagnée de mesures visant à réduire les conflits qui découlent des rôles exercés par l'État, celui d'organe de régulation, celui de fournisseur de biens publics et celui d'actionnaire. Le rôle de l'État comme investisseur a été renforcé, puis séparé de ses autres fonctions, par le transfert à Khazanah de ses participations dans plus de 30 sociétés liées à l'État. La direction de Khazanah a été remplacée et doit se plier aux indicateurs de rendement tout comme les sociétés dont elle détient les actions. Un comité du gouvernement d'entreprise a été établi pour renforcer l'application des lois dans ce domaine. Il est dirigé par le président de la Commission des valeurs mobilières et relève directement du Premier Ministre.
vi) Gouvernement d'entreprise
100. Un marché des capitaux performant et apte à mobiliser l'épargne intérieure et à la canaliser dans les investissements les plus productifs est essentiel pour l'amélioration de la compétitivité de la Malaisie et pour son développement à long terme. Un bon gouvernement d'entreprise est essentiel pour l'établissement d'un tel marché. Depuis le dernier examen des politiques commerciales de la Malaisie, l'engagement des autorités à améliorer le gouvernement et les résultats des entreprises bénéficie d'une priorité élevée dans les efforts déployés pour atteindre les objectifs de développement. La réglementation concernant le gouvernement d'entreprise et la divulgation de renseignements par les entreprises a été renforcée, afin d'éviter que la réputation financière de la Malaisie ne soit de nouveau entachée par des renflouements et faillites d'entreprises.
101. Le Comité de réforme du droit des sociétés (CLRC) a été établi par la Commission des sociétés de la Malaisie, en août 2003, pour diriger le programme de réformes visant à un examen détaillé du droit des sociétés en Malaisie. Les réformes du gouvernement d'entreprise figurent en bonne place à l'ordre du jour du CLRC, puisque l'un des quatre groupes de travail s'intéresse exclusivement aux questions touchant le gouvernement d'entreprise et les droits des actionnaires.
102. En 1998, un Comité des finances de haut niveau a été mis sur pied pour développer un cadre propre à améliorer le gouvernement d'entreprise. Son rapport, publié en mars 1999, présente le Code malaisien du gouvernement d'entreprise, qui énonce les principes des meilleures pratiques, recommande les moyens de renforcer le cadre réglementaire général des sociétés cotées en bourse et souligne la nécessité d'une formation et d'une éducation des sociétés participantes. La mise en œuvre des recommandations a pris les formes suivantes: mise à jour des lois, réglementations et règles, en accord avec les meilleures pratiques internationales, modification des conditions d'inscription à la Bourse de Kuala Lumpur (rebaptisée la Bursa Malaysia), et mise au point de programmes d'accréditation à l'usage des dirigeants actuels des sociétés cotées en bourse. Les nouvelles conditions d'inscription à la Bourse de Kuala Lumpur, qui ont pris effet en janvier 2001, visent à améliorer le gouvernement et la transparence des entreprises, à accroître l'efficacité des activités d'investissement, à renforcer la protection des investisseurs et à stimuler la confiance des investisseurs.
103. En février 2001, le gouvernement a publié un schéma directeur décennal du marché des capitaux (CMMP) afin d'établir un marché des capitaux qui soit concurrentiel sur le plan international, formé du marché boursier et du marché obligataire. Les principaux objectifs de la première phase, celle de la pause des fondements du schéma directeur, étaient de renforcer le gouvernement et la surveillance des entreprises, de développer un marché actif des obligations de sociétés, de rendre les appels de fonds plus efficaces et de réduire les coûts de transaction, d'unifier les bourses existantes et d'accroître la liquidité du marché des actions. La seconde phase du CMMP, qui a débuté en 2004, consiste dans la démutualisation de la bourse, la libéralisation des activités de courtage et des activités de gestion des placements, la levée des obstacles structurels qui entravent l'accès au marché, la déréglementation, l'accroissement de la liquidité du marché secondaire et l'augmentation de la participation internationale au marché national des capitaux.
104. Des progrès ont également été accomplis dans le renforcement des normes du gouvernement d'entreprise et dans le régime de transparence, avec l'entrée en vigueur en janvier 2004 de plusieurs modifications législatives. Ces modifications visaient à renforcer les dispositions réglementaires relatives aux aspects suivants: protection des actifs des clients, cadre régissant les conseils en matière de placements, recours civils et administratifs, arrangements de compensation et de liquidation, enfin dénonciation des pratiques illicites.
105. Les efforts accomplis pour améliorer le gouvernement d'entreprise, ainsi que les réformes récentes des sociétés liées à l'État, doivent être vus dans le contexte général de la nécessité d'accroître la compétitivité du secteur des sociétés. Soucieuse de relever le défi du passage à une économie davantage axée sur l'innovation et la connaissance, afin de pouvoir gravir l'échelle de la valeur ajoutée, la Malaise s'emploie à améliorer la croissance de la productivité totale des facteurs, et donc sa compétitivité internationale, en améliorant le climat de l'investissement et en renforçant le gouvernement d'entreprise.
vii) Politique de la concurrence
106. La Malaisie n'a pas de loi générale sur la concurrence, mais elle reconnaît qu'une politique de concurrence fait partie intégrante des moyens d'action contemporains. Le huitième Plan de développement de la Malaisie précise qu'"... une politique et une loi sur les pratiques commerciales loyales seront formulées afin de prévenir les comportements anticoncurrentiels, par exemple les ententes collusoires, les ententes cartellaires sur les prix, les ententes de partage des marchés et l'abus de position dominante". En 2003, la Malaisie a informé l'OMC qu'elle préparait une politique de la concurrence et une loi sur les pratiques commerciales loyales ; le travail devrait être achevé d'ici à la fin de 2005. Parmi les dispositions à l'étude, il y a les contrôles exercés sur l'abus de position dominante, sur les cartels et sur les pratiques commerciales restrictives, l'établissement d'un bureau des pratiques loyales, qui mènera d'autres recherches (sur le moyen terme), et la mise sur pied de la Commission des pratiques commerciales loyales, qui appliquera la Loi sur les pratiques commerciales loyales (sur le long terme).
107. Le Ministère du commerce intérieur et de la consommation (MDTCA) a pour mandat de formuler une politique de la concurrence pour la Malaisie. Pour l'heure, le ministère prépare un projet de politique. Outre la recherche sur diverses lois appliquées dans divers pays, des consultations sont menées avec des instances responsables de la concurrence, par exemple la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales et la Commission indonésienne pour la surveillance de la concurrence commerciale (KPPU), dans le dessein de définir le contenu le plus adéquat pour la politique malaisienne de la concurrence. Le ministère mène pendant ce temps, depuis 2003, une campagne en faveur de la concurrence, en consultant les organes du secteur public comme du secteur privé sur les besoins en la matière. Par ailleurs, un débat approfondi a été organisé avec les deux secteurs, pour aider les fonctionnaires du ministère à perfectionner le projet de politique. Plusieurs groupes de travail de haut niveau du secteur public ont été constitués pour étudier l'incidence possible de la politique sur les industries existantes au sein de l'économie.
108. Il n'existe pas de politique nationale en matière de concurrence, mais la Malaisie dispose d'une législation qui traite des questions de concurrence dans le secteur des communications et du multimédia et le secteur de l'énergie, ainsi que d'une législation sur la protection des consommateurs.
109. La Loi de 1998 sur les communications et le multimédia renferme des dispositions sur les pratiques générales en matière de concurrence (chapitre II), dispositions qui interdisent les comportements anticoncurrentiels, la conclusion d'ententes collusoires, les accords de ventes liées et la désignation du concessionnaire principal. Une étude a aussi été menée en juin 2003 par la Commission malaisienne des communications et du multimédia (MCMC) pour évaluer la position dominante dans le marché des communications, et un rapport d'enquête publique a été diffusé en août 2004, qui sollicitait les réactions du public.
110. La MCMC a été instituée en vertu de la Loi de 1998 sur les communications et le multimédia afin d'assurer la concurrence dans les télécommunications. Elle est chargée d'appliquer la loi, qui proscrit les comportements anticoncurrentiels dans le secteur des communications (articles 133 à 144). À ce jour, la MCMC a publié deux directives: la Directive sur l'amoindrissement substantiel de la concurrence et la Directive sur la position dominante dans un marché des communications. Le plan directeur du gouvernement pour l'industrie des télécommunications prévoit des directives portant sur la concurrence, les frais d'interconnexion, les tarifs et le développement du réseau.
111. La Loi de 2001 sur la Commission de l'énergie prévoit que la Commission de l'énergie "encourage et préserve la concurrence et les comportements commerciaux loyaux et efficaces ou, en l'absence d'un marché concurrentiel, prévient le mauvais usage du pouvoir monopolistique ou de la position dominante sur le marché pour ce qui concerne la production, le transport, la distribution et la fourniture d'électricité et de gaz au moyen de pipelines". La Loi de 1990 sur l'approvisionnement en électricité et la Loi de 2001 sur la Commission de l'énergie régissent les activités des fournisseurs d'électricité, au moyen de licences. La Commission a notamment le pouvoir de réglementer la fourniture d'électricité par le titulaire de licence, et notamment le pouvoir de définir les normes de rendement et les normes des installations et des services, ainsi que les moyens d'assurer le respect de ces normes, et le pouvoir de favoriser la concurrence dans la production et la fourniture d'électricité, pour notamment assurer un approvisionnement optimal à des prix raisonnables.
112. Selon l'article 37 de la Loi de 1990, un titulaire de licence qui, sans l'autorisation expresse de la Commission, fournit de l'électricité ou entreprend un ouvrage électrique en dehors de la zone d'approvisionnement précisée dans sa licence, est coupable d'une infraction et passible d'une amende maximale de 500 000 ringgit, avec obligation de supprimer la ligne ou l'ouvrage non autorisé. En outre, un titulaire de licence qui sans excuse légitime ne se conforme pas à une condition précisée dans la licence s'expose à une amende maximale de 10 000 ringgit et à une autre amende maximale de 1 000 ringgit pour chaque jour au cours duquel l'infraction se poursuit après la déclaration de culpabilité.
113. La Loi de 1999 sur la protection des consommateurs contient des dispositions qui intéressent la politique de la concurrence. Elle vise à protéger les consommateurs, les fabricants et les négociants contre la publicité mensongère et les pratiques commerciales restrictives. Elle interdit les déclarations fausses ou trompeuses faites à l'occasion de la vente de produits ou de services et elle établit le Tribunal de la consommation, qui tranche les différends portant sur la violation des droits reconnus par la Loi aux consommateurs.
viii) Propriété intellectuelle
114. La Malaisie est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle depuis le 1er janvier 1989, et elle est partie à la Convention de Paris de 1883 depuis le 1er janvier 1989 et à la Convention de Berne de 1886 depuis le 1er octobre 1990; elle a signé le 1er janvier 1995 l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. En 2000, le Parlement malaisien a modifié la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et a adopté une législation sur les schémas de configuration de circuits intégrés et sur les indications géographiques, pour mettre la Malaisie en conformité avec ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. La Loi de 2000 sur les disques optiques établit un régime de licences et un cadre réglementaire qui permet de contrôler la fabrication des œuvres protégées par droit d'auteur et de lutter contre le piratage. La Malaisie n'offre pas une protection de l'exclusivité des données, c'est-à-dire une protection du dossier soumis par une société pharmaceutique à l'appui d'une demande d'enregistrement d'un médicament. Toutefois, en Malaisie, les renseignements non divulgués sont protégés par la Loi de 1972 sur les secrets officiels. La Malaisie n'a pas ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ni la Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
115. Selon les autorités, la Malaisie adhèrera au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en 2005. Elle est également signataire de l'Accord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle. Avec les autres pays de l'ANASE, elle travaille à l'harmonisation du Système régional de dépôt des marques de commerce de l'ANASE et du Système de dépôt des modèles et dessins industriels de l'ANASE. Elle coopère notamment avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'Office européen des brevets (OEB), l'Office japonais des brevets (JPO), l'Office des brevets du Royaume-Uni, l'Office australien de la propriété industrielle (AIPO) et d'autres offices de la propriété intellectuelle.
a) Aperçu général des lois et règlements en matière de propriété intellectuelle
116. Le régime malaisien de la propriété intellectuelle est conçu pour protéger les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les modèles et dessins industriels, le droit d'auteur, les indications géographiques et les schémas de configuration de circuits intégrés. L'organe principal chargé de l'élaboration et de l'application de la politique est la Société de la propriété intellectuelle de Malaisie, qui, lorsqu'elle a été établie en 2003, a repris les fonctions de la Division de la propriété intellectuelle du Ministère du commerce intérieur et de la consommation.
Brevets
117. La Loi de 1983 sur les brevets, dans sa forme modifiée, est entrée en vigueur le 1er août 2001. Les modifications sont les suivantes: prolongement de la durée de la protection, qui est passée de 15 ans à compter de l'octroi du brevet à 20 ans à compter de la date de dépôt; mise à jour de la disposition relative aux licences obligatoires, en conformité avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC; autorisation des importations parallèles; et pouvoir du gouvernement d'interdire l'exploitation commerciale d'un brevet pour des raisons d'ordre public ou de moralité. Une autre modification a été apportée en 2003, afin d'inclure la disposition relative au Traité sur la coopération en matière de brevets (PCT) et d'autoriser l'importation dans le cadre d'une licence obligatoire. La protection des données d'essais confidentielles n'est pas prévue dans les lois actuelles. Les données d'essais des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture sont actuellement protégées par la Loi de 1972 sur les secrets officiels.
Marques de fabrique ou de commerce
118. La Loi de 1976 sur les marques de fabrique ou de commerce et le Règlement de 1977 sur les marques de fabrique ou de commerce régissent la protection des marques en Malaisie. Cette protection n'est pas limitée dans le temps, à condition que l'enregistrement soit renouvelé et que l'utilisation se poursuive. Des actions en contrefaçon peuvent être engagées contre les utilisateurs non autorisés. Les modifications apportées aux lois dans ce domaine prévoient l'enregistrement des marques de services, la protection des marques notoirement connues et la mise en application de mesures à la frontière.
Droit d'auteur et droits connexes
119. Une modification apportée en 2000 à la Loi de 1987 sur le droit d'auteur prévoit la protection des artistes interprètes ou exécutants, afin d'assurer la conformité avec l'Accord sur les ADPIC (ainsi qu'au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et au Traité de l'OMPI sur les interprétations ou exécutions et les phonogrammes). L'article 41 de la loi établit les diverses infractions liées à la contrefaçon des DPI, ainsi que les peines qui s'y rattachent. Une modification apportée en 2003 prévoit le pouvoir d'arrestation sans mandat et l'imposition de peines plus sévères. Le gouvernement a aussi promulgué en septembre 2000 la Loi sur les disques optiques, qui établit un régime de licences et un cadre réglementaire régissant la fabrication d'œuvres protégées par droit d'auteur et la lutte contre le piratage des médias optiques. La Loi sur les disques optiques oblige les fabricants de médias optiques à obtenir un permis du Ministère du commerce international (MITI) et un permis du Ministère du commerce intérieur et de la consommation (MDTCA). Ils doivent aussi placer des codes d'identification (codes SID) sur chaque disque, conserver des inventaires des séries de production, des expéditions de produits finis et des commandes reçues, et autoriser l'inspection régulière de leurs activités.
Dessins et modèles industriels
120. La protection des dessins et modèles industriels est accordée pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt et elle est renouvelable pour deux périodes consécutives de cinq ans, en application de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels et du Règlement de 1999 sur les dessins et modèles industriels, tous deux entrés en vigueur le 1er septembre 1999. L'enregistrement requiert en principe de huit à 12 mois à compter de la date de la demande. La loi accorde au propriétaire d'un dessin enregistré le droit d'introduire une procédure judiciaire contre quiconque a porté atteinte ou porte atteinte aux droits conférés par l'enregistrement.
Schémas de configuration de circuits intégrés
121. La Loi de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés, entrée en vigueur le 15 août 2000, confère des droits de propriété sur les schémas de configuration de circuits intégrés, et cela sans aucun enregistrement. La protection est d'une durée de dix ans à compter de la date du début de l'exploitation commerciale. La protection expire 15 ans après la date de création du schéma de configuration. Le titulaire des droits peut engager des poursuites civiles pour contrefaçon devant la Haute Cour. Le tribunal fixe la réparation, prononce les injonctions ou accorde les autres redressements qui s'imposent.
Indications géographiques
122. La Loi de 2000 sur les indications géographiques, entrée en vigueur le 15 août 2001, confère une protection aux marchandises telles que les vins et spiritueux, les produits naturels et les produits agricoles. La loi confère une protection aux marchandises portant le nom de l'endroit lorsque la qualité, la réputation ou autre caractéristique de la marchandise est essentiellement attribuable à son origine géographique.
Secrets industriels
123. Les secrets industriels sont protégés contre l'utilisation et la divulgation non autorisée, en application des principes de la common law. Les renseignements confidentiels comprennent les procédés industriels, les secrets commerciaux, les méthodes secrètes et les listes de clients.
b) Atteinte aux droits de propriété intellectuelle et moyens de faire respecter les droits
124. La Malaisie s'emploie résolument à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, mais le piratage reste très problématique. Les lois de la Malaisie sur la propriété intellectuelle renferment des dispositions qui permettent aux titulaires de DPI d'introduire des procédures contre les contrefacteurs et d'obtenir réparation. Les titulaires de DPI sont encouragés par le gouvernement à tirer parti de ces dispositions.
Piratage
125. Le gouvernement malaisien s'emploie à enrayer les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, en particulier les violations du droit d'auteur et la prolifération des marchandises de contrefaçon (encadré III.1). Les moyens engagés sont notamment les suivants: opérations menées par l'Équipe spéciale antipiratage du MDCTA , qui a inspecté les usines autorisées et a fait des descentes dans les usines illégales, confisquant un grand nombre de produits contrefaits; interdiction depuis août 2001 de la vente de disques optiques dans les espaces ouverts; établissement d'un centre spécialisé dans l'identification des sources de production illégale de CD et de CD vidéo; versement de récompenses aux dénonciateurs; renforcement des aménagements juridiques, et modifications apportées en 2003 à la Loi de 1987 sur le droit d'auteur, pour y inclure le pouvoir d'arrestation sans mandat et l'imposition de peines plus sévères; mise en place, à compter du 15 janvier 2003, de l'obligation d'apposer des étiquettes originales, ce qui permet de faire la distinction entre les produits originaux et les produits contrefaits; enfin coopération avec les autorités portuaires et aéroportuaires ainsi qu'avec les sociétés de messagerie dans la détection des exportations de CD et CD vidéo illégaux.
Encadré III.1: Moyens de faire respecter les droits mis en œuvre par la Malaisie pour lutter contre le piratage des disques optiques
Principales activités visant à faire respecter les droits
Le gouvernement a promulgué la Loi de 2000 sur les disques optiques et son règlement d'application et il finance des campagnes de sensibilisation du public à la propriété intellectuelle. La Malaisie prépare aujourd'hui une politique nationale de la propriété intellectuelle (NIPP) afin de faire de la propriété intellectuelle le nouveau moteur de la croissance économique ainsi qu'un instrument de progrès économique.
Les moyens permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont les poursuites pénales, les actions civiles et les mesures administratives. L'application des sanctions pénales a été confiée à la Division du respect des droits qui relève du Ministère du commerce intérieur et de la consommation (le ministère). Le nombre d'agents d'exécution est passé de 525 en 2004 à un total de 1 541. Pour lutter contre le piratage, le ministère coopère avec la Police royale malaisienne, le Ministère du commerce international et de l'industrie, le Département des douanes et de l'accise, la Société nationale de développement cinématographique de Malaisie (FINAS), les collectivités locales et le Département de chimie. Une équipe spéciale antipiratage, établie en 1999, a pour mandat de prendre des mesures énergiques et constantes contre les magasins ou entrepôts, les centres commerciaux et les magasins de détail afin d'enrayer le piratage.
Des contrôles spécialisés sont également effectués sur les disques optiques comme moyen de déceler la source du piratage; il n'est plus délivré de permis de fabrication de disques optiques depuis mars 2003; l'acquisition ou l'importation d'équipements de production (sauf pour remplacement et mise à niveau) a été interdite; et les fabricants de disques optiques sont tenus de présenter des rapports mensuels d'information sur les disques optiques produits, les volumes de production et l'emploi de matières premières.
Il n'y a pas aujourd'hui de tribunal spécialisé dans les droits de propriété intellectuelle en Malaisie; les cas de contrefaçon sont portés devant les tribunaux de droit commun. Les juges reçoivent une formation spécialisée en la matière afin d'accroître leurs connaissances et d'aiguiser leurs compétences techniques. Le Tribunal du droit d'auteur, établi en vertu de la Loi malaisienne de 1987 sur le droit d'auteur, comprend un président, un vice-président et jusqu'à 20 autres membres. Il a pour mandat de concilier les droits du titulaire et ceux de l'utilisateur d'un droit d'auteur. Le Tribunal accorde des permis de production et de publication de traductions d'œuvres littéraires écrites dans d'autres langues et il arbitre les différends se rapportant à l'utilisation d'œuvres protégées par droit d'auteur.
Des programmes de sensibilisation du public ont été entrepris, et les sommes qui y sont consacrées sont passées de 2 millions de ringgit à 4 millions de ringgit, notamment pour une campagne médiatique de sensibilisation à la propriété intellectuelle, et pour la publication de livrets et d'annonces. La Société de la propriété intellectuelle de Malaisie a également consacré 3,5 millions de ringgit à des expositions, à des tournées de présentation, à des séminaires et à des cours sur la propriété intellectuelle. La Malaisie applique un régime de récompenses pour les informations conduisant à la confiscation d'équipements illégaux de production.
La Société de la propriété intellectuelle de Malaisie coopère avec l'Association malaisienne de la propriété intellectuelle (MIPA), la Société malaisienne des dirigeants d'organismes d'agrément (LESM), la Société malaisienne des inventions et des dessins et modèles (MINDS), l'Association malaisienne des anciens de la propriété intellectuelle (IPAAM) et l'Association malaisienne des petites et moyennes industries. Les Alliances de logiciels de gestion (BSA) se sont jointes au Ministère dans ses campagnes de sensibilisation en insérant dans les principaux journaux des annonces soulignant les conséquences de l'utilisation de produits contrefaits (logiciels illégaux).
Loi malaisienne de 1987 sur le droit d'auteur: sur déclaration de culpabilité, le contrevenant est passible d'une amende pour chaque exemplaire ou dispositif contrefait, ou d'un emprisonnement ou des deux peines. Selon la dernière modification apportée à la loi, modification entrée en vigueur le 15 août 2003, les autorités ont maintenant le pouvoir d'arrêter sans mandat toute personne dont elles ont des motifs de croire qu'elle a commis une infraction prévue par la loi ou par un règlement pris en vertu de cette loi (article 50A de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur).
Loi malaisienne de 1972 sur les désignations commerciales: la peine prévue pour les infractions à la loi est une amende ou un emprisonnement, ou les deux peines, que le contrevenant soit une personne physique ou une personne morale. L'amende et l'emprisonnement sont doublés pour la deuxième infraction ou une infraction subséquente. Les marchandises saisies peuvent être confisquées.
Loi malaisienne de 2000 sur les disques optiques (ODA): adoptée par le Parlement en juillet 2000 et en vigueur depuis le 15 septembre 2000. L'ODA s'intéresse en particulier à l'autorisation et à la surveillance des activités de production de disques optiques.
Tous les fonctionnaires chargés de veiller au respect des droits reçoivent une formation régulière et approfondie, au niveau local et international, en matière de droits de propriété intellectuelle, sans compter la coopération avec l'OMD pour les mesures à la frontière. La Division du respect des droits a recruté davantage de fonctionnaires pour faire respecter les droits et s'est concentrée sur deux mesures pour s'attaquer au piratage et à la contrefaçon: recueillir des informations de base au niveau de la fabrication et effectuer des descentes dans les usines illégales installées dans le pays. Le ministère a établi des équipes spéciales d'inspection pour faire respecter les lois, outre l'inspection courante des usines, autorisées ou non.
La Malaisie adhère à divers traités administrés par l'OMPI et l'OMC et participe aux conférences, séminaires et ateliers se rapportant aux droits de propriété intellectuelle. En 2003 et au début de 2004, la Malaisie a organisé un séminaire et un atelier en la matière conjointement avec l'OMC et l'OMPI.
Source: APEC (2005), Rapport sur les meilleures pratiques en matière de respect des droits suivies dans les économies de l'APEC pour lutter contre le piratage des disques optiques, 20ème réunion du groupe d'experts en DPI, Corée, février 2005.
126. L'Alliance internationale de la propriété intellectuelle (IIPA), qui représente les industries américaines basées sur le droit d'auteur, estime que les niveaux de piratage en Malaisie en 2004 sont de 50 pour cent pour les films, de 52 pour cent pour les disques et la musique et de plus de 90 pour cent pour les ludiciels (tableau III.11); les pertes totales de l'industrie en Malaisie par suite du piratage sont estimées à 188 millions de dollars EU. L'IIPA croit qu'il pourrait y avoir plus de 40 usines de production de disques optiques, autorisées ou non, qui "surproduisent massivement", ce qui conduit à d'importantes exportations de produits contrefaits. Les autorités malaisiennes n'admettent pas la base des estimations de l'IIPA et affirment que les moyens déployés par le gouvernement ont connu un succès considérable et ont permis d'éradiquer le piratage dans le pays. Toutefois, le piratage de disques optiques est encore perçu par certains comme un sérieux problème en Malaisie.
Tableau III.11
Pertes commerciales estimatives résultant du piratage, 2000-2004
(en millions de dollars EU et en pourcentage)
Industrie 2000 2001 2002 2003 2004
Perte Niveau (%) Perte Niveau (%) Perte Niveau (%) Perte Niveau (%) Perte Niveau (%)
Films 41,0 80 40,0 80 42,0 75 38,0 50 36,0 50
Enregistrements et musique 15,6 65 148,9 70 110,2 70 40,0 45 55,5 52
Applications de logiciel de gestion 75,4 66 75,0 70 79,2 68 77,0 63 74,0 63
Ludiciels .. 98 56,4 93 .. .. .. 90 12,9 91
Livres 8,0 .. 8,2 .. 8,3 .. 9,0 .. 10,0 ..
Totaux 140,0 - 328,5 - 239,7 - 164,0 - 188,4 -
.. Non disponible.
Source: Alliance internationale de la propriété intellectuelle (2005), Rapport de 2005 sur la liste spéciale n° 301: Malaisie, page 359.
127. Il est sans doute trop tôt pour juger des moyens mis en œuvre pour faire respecter les lois visant à éradiquer le piratage des disques optiques. Il y a eu augmentation appréciable du nombre de poursuites engagées (tableau III.12) et de la valeur des amendes imposées. Selon la Division compétente du MDCTA, cela s'explique en partie par l'accroissement du nombre de fonctionnaires chargés de faire respecter les droits. En outre, la Loi de 1987 sur le droit d'auteur a été modifiée en octobre 2003 et prévoit aujourd'hui l'imposition d'une amende minimale se situant entre 2 000 ringgit et 20 000 ringgit pour chaque exemplaire contrefait; l'amende la plus élevée à ce jour serait de 7,3 millions de ringgit. L'Équipe spéciale a supervisé un programme plus énergique de descentes effectuées dans les locaux de vendeurs de produits contrefaits, et des progrès ont été accomplis dans la réduction de l'arriéré judiciaire des affaires de contrefaçon. Les tribunaux infligent des sanctions pénales très sévères, qui consistent le plus souvent à confisquer les DVD et les équipements de production et à imposer des amendes. Les autorités reconnaissent l'importance qu'il y a à établir des tribunaux spécialisés en la matière et à confier les cas de piratage à des procureurs et des juges formés au droit d'auteur et ayant de l'expérience dans ce domaine. Elles s'emploient aussi à éduquer le grand public sur l'importance des droits de propriété intellectuelle pour les entreprises qui en sont propriétaires.
Tableau III.12
Actions engagées en vertu de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur, janvier 2001 à décembre 2004
2001 2002 2003 2004
Films (disques optiques)
Nombre de dossiers 226 132 586 775
Valeur des saisies (en milliers de ringgit) 4 188,1 1 053,3 9 782,3 12 440,4
Affaires classées 18 7 9 75
Valeur des amendes (en milliers de ringgit) 94,5 78,9 42,4 7 999,0
Œuvres musicales
Nombre de dossiers 122 28 88 110
Valeur des saisies (en milliers de ringgit) 1 227,4 56,8 1 029,9 2 223,9
Œuvres écrites
Nombre de dossiers 17 9 14 7
Valeur des saisies (en milliers de ringgit) 812,9 227,9 40,1 576,0
Créations artistiques
Nombre de dossiers 5 2 5 6
Valeur des saisies (en milliers de ringgit) 27,3 97,0 20,8 103,9
Logiciels d'ordinateur
Nombre de dossiers 19 11 21 60
Valeur des saisies (en milliers de ringgit) 2 249,2 229,2 335,6 7 017,1
Source: Division chargée de faire respecter les droits, Ministère du commerce intérieur et de la consommation de Malaisie.
Produits contrefaits
128. Les contrefaçons de marques de commerce ou de fabrique seraient nombreuses en Malaisie en raison de l'insuffisance des moyens de faire respecter les droits; les articles concernés sont les vêtements et articles de luxe, les cartouches d'imprimante, les contenants en plastique, les huiles de graissage, les pièces d'automobile, les produits d'entretien, les shampooings et produits de soin, le tabac, les batteries de téléphone mobile et les jouets. Les produits pharmaceutiques contrefaits, notamment les médicaments comportant les mauvais ingrédients et ceux enveloppés dans de faux emballages, suscitent des préoccupations particulières. Pour enrayer la contrefaçon de produits, une Équipe spéciale de lutte contre la contrefaçon a été établie en mars 2002. L'équipe a permis de constituer un étroit réseau entre les titulaires de marques de commerce, les organes publics et le Ministère du commerce intérieur et de la consommation. Les mesures prises en vertu de la Loi de 1972 sur les désignations commerciales à l'encontre des produits contrefaits sont détaillées dans le tableau III.13.
Tableau III.13
Saisies de marchandises contrefaites, en application de la Loi de 1972 sur les désignations commerciales, janvier 2001 à décembre 2004
2001 2002 2003 2004
Nombre de dossiers 1 954 3 171 6 084 3 887
Vêtements 526 611 900 853
Médicaments 9 30 22 28
Pièces détachées 10 12 25 35
Montres 75 76 148 125
Articles en cuir 115 150 310 295
Cassettes/vidéos 87 28 103 51
Disques optiques 710 1 880 3 878 1 593
Valeur des saisies (en ringgit) 10 767 739,4 19 341 891,8 23 711 020,5 78 162 987,2
Vêtements 1 076 933,7 587 349,3 4 554 606,3 2 268 088,4
Médicaments 24 779,8 186 392,0 330 673,6 13 271,0
Pièces détachées 132 730,0 28 829,0 230 417,8 19 795 248,0
Montres 76 321,0 269 117,0 373 427,3 718 590,1
Articles en cuir 57 096,0 338 651,4 789 817,4 1 734 669,9
Cassettes/vidéos 87 140,6 36 524,5 189 461,3 1 508 936,0
Disques optiques 1 840 445,4 13 299 508,0 7 547 963,3 8 973 819,0
Source: Division chargée de faire respecter les droits, Ministère du commerce intérieur et de la consommation de Malaisie.
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Je vis à Madagascar (Afrique de l'Est), et la vie vaut la peine d'être vécue confortablement pour moi et ma famille maintenant et je n'ai jamais vraiment vu la bonté me montrer autant dans ma vie car j'ai traversé un problème aussi sérieusement que mon fils a trouvé un terrible accident depuis deux semaines, et les médecins déclarent qu'il doit subir une opération délicate pour qu'il puisse marcher à nouveau et je n'ai pas pu payer les factures, puis votre opération est allée à la banque pour emprunter et me rejeter en disant que j'avais pas de carte de crédit, à partir de là, j'ai couru vers mon père et il n'a pas pu m'aider, puis quand j'ai parcouru les réponses de yahoo et que je suis tombé sur un prêteur M. Benjamin Breil Lee, offrant des prêts à un taux d'intérêt abordable, je n'avais pas le choix mais pour faire un essai et, étonnamment, tout cela ressemblait à un rêve, j'ai obtenu un prêt de $110,000.00 pour payer la chirurgie de mon fils, puis j'ai trouvé une entreprise confortable pour m'aider à continuer. Je remercie Dieu aujourd'hui est bon et vous pouvez marcher et travailler et le fardeau est beaucoup plus lourd sur moi et nous pouvons bien nous nourrir et ma famille est heureuse aujourd'hui et je me suis dit que je pleurerai à haute voix dans le monde des merveilles de Dieu à moi à travers ce prêteur craignant Dieu M. Benjamin Breil Lee et je conseillerais à toute personne ayant un besoin sérieux et sérieux de contacter cet homme craignant Dieu sur lfdsloans@lemeridianfds.com ...... lfdsloans@outlook.com via .. et je veux que vous priez tous pour cet homme pour moi ou que vous discutiez avec lui sur WhatsApp + 1-989-394-3740.
ResponderExcluirJe vous remercie