IMPOTS - EXPOSE-FISCALE

Master Finance Audit et Contrôle de Gestion




FISCALITE D’ENTREPRISE




Thème :
L’IMPOT SUR LES SOCIETES

Année Universitaire 2008/2009

PLAN
INTRODUCTION

CHAPITREI le champ d’application de l’IS
SECTION I Personnes imposables
A les personnes soumises de plein droit à l’IS
B les personnes assujetties sur option à l’IS
C les sociétés exclues du champ d’application
Section II : la territorialité de l’IS
Section II : les exonérations
Chapitre II : la base imposable
SECTION I Analyse fiscale des produits
SECTION Analyse fiscale des charges
Chapitre III : la liquidation et le paiement de l’IS
Cas de synthèse
Conclusion







Introduction
L’IS est un Impôt direct, impôt qui frappe l’ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des établissements publics et autres personnes morales, l’IS a été institué au Maroc en 1986 et mis en application en 1987 en remplacement de l’ancien impôt sur le bénéfice professionnel. C’est le deuxième grand volet de la reforme fiscale de la loi cadre de 1984. Il faut aussi préciser que depuis la loi de finances de 2007, l’IS et les autres impôts et taxes sont désormais régies par un même code, dénommé code général des impôts.
Il est aussi important de souligner qu’au début de on introduction, L’IS était payable en totalité, mais depuis le 1/1/93, il est désormais payable d’avance en quatre (4) acomptes de 25% sur la base de l’impôt de référence payé l’exercice de l’année précédente.
Pour bien cerner les règles qui régissent cet impôt sur les sociétés, nous proposons dans une première partie d’aborder son champ d’application, ensuite nous intéresser à la détermination de l’assiette fiscale dans la deuxième partie, cette partie va surtout s’atteler sur l’appréciation fiscale des charges et de produit.
Enfin en troisième partie nous allons nous pencher sur la liquidation et le payement de l’IS ainsi que les obligations de redevables en matière de ce dernier.il sera aussi suivi d’un cas de synthèse

Partie I : Champs d’application


L’IS s’applique aux sociétés, aux établissements publics et autres personnes morale assujetties

Section I personnes imposables
L’IS est assis sur l’ensemble des produits, bénéfices et revenus de sociétés et autres personnes morales dont certaines sont soumises de plein droit et d’autres par option
A. Les personnes soumises de plein droit
Sont soumises à l’IS par obligation :
1. Les sociétés de capitaux (SA, SCA)
2. Les sociétés à responsabilités limitée(SARL)
3. Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple lorsque les associés ne sont pas tous des personnes physiques
4. les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif
5. les associations et autres organismes assimilés
6. les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.

7. les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger.

B. Les sociétés assujetties sur option
Les sociétés en nom collectif et la société en commandite simple ne comprenant que des personnes physique, ainsi que les sociétés en participation ne sont soumises à l’IS sauf si elles en font expressément l’option.
L’option de se soumettre à l’IS peut être exprimé dés la constitution ou en cours de l’existence de la société, cependant l’option est irrévocable depuis la loi de finances 2009
C. Les sociétés exclues du champ d’application de l’Is
• les SNC et les SCS qui ne comprennent que des personnes physiques.
• les associations en participation.
• les sociétés de fait qui ne comprennent que des personnes physiques.
• les sociétés immobilières transparentes quelques soient leurs formes dont leurs capitaux sont représentés par des parts sociales ou actions nominatives et lorsque leur actif est constitué de logements occupés en totalité ou en majorité pas les associés ou d’un terrain destiné à cet effet.

Section II territorialité en matière de l’IS
Sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales, tous les bénéfices et revenus des sociétés réalisés au Maroc quel que soit leur siège sont imposables à l’IS

1. Sociétés résidentes au Maroc
Les sociétés ayant leur siège au Maroc sont régies par le droit marocain et de ce fait sont passible de l’Is pour la totalité de leur bénéfice réalisé au maroc.les bénéfices ou revenus de sources étrangères ne sont pas imposables à l’Is à l’exception de la rémunération des prestations de services ponctuelles rendus par une société marocaine à ses établissements stables à l’étranger.

2. Sociétés non résidentes au Maroc
Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc sont imposables sur les bénéfices ou revenus qu’elles réalisent au Maroc. L’impôt est donc du en raison de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.

Section III exonérations

En vertu de certaine s disposition de la loi, l’exonération de l’IS est soit accordé définitivement soit temporairement soit partiellement

A. Exonérations permanentes

Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés :
 les associations et les organismes légalement assimilés à but non Lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts.
Toutefois, cette exonération n’est pas accordée aux établissements de ventes ou de services appartenant à ces associations.
 les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent.

 Les sociétés qui se livrent à l’élevage du bétail.
 La ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires.
La fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer
 Les agences pour la promotion et le développement des provinces
 Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières


B. Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit

 Les entreprises exportatrices ( à l’exclusion de celles qui exportent des métaux de récupération) bénéficient de :
L’exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée
De l’imposition au taux réduit (taux de 17.5% à compter de 2008) au-delà de la période de 5 ans
 Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui Vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec lesdites plates-formes
L’exonération totale de l’IS pendant une période de 5 ans à compter de la première opération d’exportation.
L’imposition au taux réduit au delà de 5 ans

 Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées par elles ou par le bais d’agences de voyages :
De l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises.
L’imposition au taux réduit au delà de cette période.



C. Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la
Source
 Les produits suivant Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu sous certaines conditions

 Les produits des actions, part sociales et revenus assimilés provenant de prélèvement sur les bénéfices.
 Les intérêts et autres produits similaires servis aux établissements de crédit, aux OPVCM, aux organismes de placement en capital risque…etc.
 Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre des prêts consentis à l’État ou garantis par lui des dépôts en devises ou en dirhams convertibles des prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans et des prêts octroyés en devises par la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement.

D. Exonérations temporaires
 Les revenus agricoles tels que définis par la loi sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, jusqu'au 31 décembre 2013
 Les titulaires de toute concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de dix (10) années consécutives courant à compter de la date de concession


E. Imposition permanente au taux réduit

 Les entreprises minières exportatrices bénéficient du taux réduit de l’IS à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée. Bénéficient également de ce taux les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation
 Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la Province de Tanger et y exerçant une activité principale bénéficient d’une réduction au taux réduit de l’Is



La base imposable de l’IS


 A l’inverse des entreprises individuelles et des sociétés soumises à l’IR dont les résultats imposables sont déterminés selon le régime net (réel ou simplifié) ou selon le régime forfaitaire ,le régime de l’IS est obligatoirement le régime réel.
 L’évaluation du bénéfice imposable est faite d’après l’excédent des produits d’exploitation, profits et gains provenant des opérations de toute nature effectuées par la société, sur les charges engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable.
 Notons que les règles de détermination de l’assiette de l’impôt général sur le revenu afférent aux revenus professionnels sont en grande partie applicables au régime de l’IS. Cependant des particularités concernent aussi bien les éléments imposables que les éléments déductibles.
 Base x taux  base x 30%


Schéma du passage du résultat comptable au résultat fiscal


Résultat fiscal = R.Comptable – Produit non imposable + Charge non déductible






Analyse fiscale des produits
Indépendamment de leur comptabilisation, les produits réalisés par l’entreprise sont imposés en vertu des règles fiscales.
Les produits imposables sont constitués de produits d’exploitations, de produits financiers et de produits non courant tels que définis par la loi en matière de l’IS

I les produits d’exploitation
Les produits d’exploitation sont représentés essentiellement par :
1. le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés
2. les produits accessoires
3. la variation des stocks de produits ;
4. es immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ;
5. les subventions d’exploitation ;
6. les autres produits d’exploitation ;
7. les reprises d’exploitation et transferts de charges.

a. Le chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaire est comptabilisé HT par les entreprises soumises à la TVA. Il est constitué du montant des recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l’objet d’une réception partielle ou totale, qu’elle soit provisoire ou définitive.
Le fait générateur à observer est le transfert des biens aux clients
Dés la livraison des produits ou marchandises, le prix de vente correspondant doit être inscrit et imposé au titre de l’exercice où la livraison est faite
Pour le respect de ce principe fiscal, des régularisations des ventes en fin d’exercice sont indispensable en vue d’insérer à l’exercice clôturé les ventes déjà livrées mais non encore facturées et d’éliminer du chiffre d’affaire de l’exercice les ventes facturées et enregistrées mais non encor livrées.
En ce concerne les prestations de services, l’exercice de rattachement est celui au cours duquel est intervenu l’exécution des prestations concernées .le fait générateur d’imposition est donc l’exécution du service.







Opérations Exercice d’imposition
Ventes des produits Exercice au cours duquel la livraison est intervenue
Prestations de services
• Ponctuelles

• Continue
Exercice où l’exécution unique est intervenue
Rattachement à l’exo au fur et à mesure de l’exécution de la prestation



b. Les produits accessoires
Ils sont essentiellement représentés par les créances acquises et les produits perçus par l’entreprise au cours d’un exercice mais ne se rattachant pas foncement à son objet principale.
Sur le plan Il n’y a pas une grande distinction entre les produits accessoires te le chiffre d’affaire car tous les deux font parties de la base de la cotisation minimale et rentrent dans la base imposable
A titre illustratif, on peut citer les revenus des immeubles (loyers reçu) à terme échus, constituent des produits accessoires chez la société qui bénéficiaires qui n’ a pas pour objet principale la location des immeubles,
Les redevances des brevets , marques, licences et droit similaires, les produits perçus en contrepartie de la concession des licences et d’autres droits similaires constituent des produits imposables.de même que les jetons de présence et tantième spéciaux reçu par la société en sa qualité d’admistrateur d’une autre société.
c. Immobilisation produite par l’Entreprise pour elle-même et le transfert de charges
Les travaux effectués par une entreprise pour elle-même et qui ont pour conséquence l’accroissement ou la valorisation des éléments de son actif immobilisé représentent des produits imposables et inscrit à leur cout réel en comptabilité
Les transferts de charges ne constituent pas der recettes accessoires pour la société mais simplement un jeu d’écriture comptable en vue de réduire des charges comptabilisés.

d. Subventions d’exploitation
Les subventions d’exploitation sont celles acquises par la société de la part de l’état ou de collectivités locales pour lui permettre de compenser l’insuffisance du prix de vente qui lui a été imposé très souvent. Elles sont donc imposés et rattachées à l’exerce où elles sont acquises

e. Les produits financiers
Ils sont en principe imposables à l’exception des revenus financiers perçus par la Sté en sa qualité d’associé d’une autre Sté qui bénéficie de l’abattement de 100 % (exonération), ils comprennent notamment
Dividendes : (revenu de titre de participation et de valeur de placement).
• Boni de liquidation : (solde de liquidation : Actif de liquidation moins Passif de liquidation).
• Amortissements du Capital : c’est un remboursement à la totalité ou partie de la valeur nominale des actions ou parts sociales par les prélèvements sur réserve
Les produits financiers imposables sont constitués par :
• L’écart de conversion qui représente des gains de change latent
• Les produit de titre de créance, il s’agit principalement des produits d’obligation, de bons de caisse et autres revenus assimilés sous formes de coupons reçu. Contrairement aux dividendes, ils ne proviennent pas d’une distribution de bénéfice mais ils représentent en général des intérêts augmentés de prime de remboursement. S’ils sont soumis à un prélèvement retenu à la source, ce dernier constitue une avance sur l’impôt et donc doit être soustrait du montant définitif de l’Is à payer de l’exercice
Il faut aussi préciser que ces produits sont imposables pour leur montant brut y compris la retenue à la source.
Font partie également des produits financiers, les intérêts créditeurs à recevoir sur prêts et dépôts de l’entreprise ainsi que les reprise financières et le transfert de charges financières .Les escomptes obtenus sont aussi considérés comme des produits financiers
F. Les produits non courants
• Les produits non courant représentent des gains ou profits divers que l’entreprise peut recevoir ou acquérir suite à des événements accidentels ou conjoncturels survenus au cours de l’exerce
• On distingue principalement
• Les prix de cession des immobilisations
• Les subventions d’équilibre et d’investissement
• Les indemnités reçues
• Le dégrèvement d’impôts
•
a) Les prix de cession des immobilisations
La vente d’immobilisation par l’entreprise est une opération non courante et lui procure une recette à caractère exceptionnel qui rentre dans la base imposable. la cession peut se solder soit par une plus valus ou une moins. Le traitement fiscal de plus ou moins valu a té abrogé par la loi de finance 2009.donc c’est l’ensemble de produit de la cession qui sera imposé

b) Les subventions

Les subventions d’équilibre sont accordées en fonction des résultats de l’entreprise par l’état, les collectivités locales ou tiers. Elles sont imposables au titre de l’exercice où elles sont reçues
Les subventions d’investissement sont accordées par l’état, les collectivités locales ou le groupement professionnel agrée, elles représentent des aides pour l’entreprise et de ce fait elles sont inscrites en tant que ressources parmi les capitaux propres assimilés au passif du bilan.
Les règles fiscale autorisent l’entreprise à les repartir sur la durée d’amortissement des biens financés par lesdites subventions

Les dégrèvements
Ils représentent une restitution d’impôt payé à tort par l’entreprise
-Les dégrèvements sur impôts déductibles obtenus par l’entreprise sont imposables
-Les dégrèvements sur impôts non déductibles sont non imposables, donc à déduire

c) Les autres produits non courants
L’entreprise peut de temps à autres bénéficier d’une remise sur ses dettes ou abandon du créancier, elle réalise alors un profit imposable. De même les entrées sur créances soldées permettent la constatation d’un produit imposable si la perte constatée a été déductible.

























A l’inverse des entreprises individuelles et des sociétés soumises à l’IR dont les résultats imposables sont déterminés selon le régime net (réel ou simplifié) ou selon le régime forfaitaire ,le ré
 

 
gime de l’IS est obligatoirement le régime réel.
L’évaluation du bénéfice imposable est faite d’après l’excédent des produits d’exploitation, profits et gains provenant des opérations de toute nature effectuées par la société, sur les charges engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable.
Notons que les règles de détermination de l’assiette de l’impôt général sur le revenu afférent aux revenus professionnels sont en grande partie applicables au régime de l’IS. Cependant des particularités concernent aussi bien les éléments imposables que les éléments déductibles.
Analyse fiscale des charges
I- Conditions générale de déductibilité fiscale des charges
Pour que les charges soient déductibles fiscalement, il faut remplir les quatre conditions suivantes :
1- Elles doivent se rattacher à la gestion de la société et être exposées dans l’intérêt de l’exploitation.
2- Elles doivent correspondre à une charge effective, et être appuyées de pièces justificatives.
3- Les charges doivent être constatées à la comptabilité.
4- Les charges doivent se traduire par une diminution, par une baisse de l’actif net (actif brut – dettes).
(Les charges ne doivent inclure les immobilisations).
Remarque
Les charges déductibles sont celles qui affectent le résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées quelque soit la date de paiement (le principe d’autonomie des exercices).
II- Analyse des différentes charges
1- Les achats :
1-Les achats doivent être comptabilisés pendant l’exercice à partir de leur réception même si la facture n’a pas été reçue et le prix n’a pas été payé à la fin de l’exercice.
2- Les entreprises qui importent les produits sont autorisées à comptabiliser le coût réel des importations en incluant dans le prix d’achat, les frais accessoires d’achat (transport, Frète, assurance, droit de douane, frais transit, frais portuaire)

Cas N°1
La Société ‘‘S’’ a réalisé en 2009 un bénéfice comptable avant impôt 240 000
Les produits comptabilisés et non imposables s’élèvent à 40 000
Parmi les achats comptabilisés, les éléments suivants sont soumis à votre appréciation :
1- Marchandises reçues non encore payées à la fin de l’exercice :
2- Avances sur Marchandises non encore reçues à la fin de l’exercice :
3- Emballages non récupérables (perdus) :
4- Emballages récupérables :
5- Marchandises reçues, factures non parvenues :
6- Fournitures de bureau dont 30% non encore consommée :
7- Importation des matières premières :
8- Droit de douane sur importation des matières premières :
9- Droit de douane sur M de matériel de production :
10- Achat d’un micro-ordinateur pour les besoins du bureau :
11- Achat de petits outillages :

120 000
10 000
15 000
25 000
30 000
10 000
50 000
20 000
40 000
6 000
150


TAF
- Calculer les résultats fiscaux de l’exercice 2009?
Corrigé
Tableaux de détermination du R.F
Déductions Réintégrations
Résultat Comptable 240 000
Produits Non Imposables 40 000
Charges Non Déductibles --------

1- Marchandises reçues : il s’agit effectivement d’une charge de l’ex, et donc il ne faut faire aucune rectification.
2- Avance Marchandises non reçues : il ne s’agit pas de CND, parce que la réception de Mses n’a pas eu lieu, en outre, sur le plan juridique, il s’agit d’une créance, donc élément actif et non pas une charge. + 10 000
3- Emballages perdus : achat déductible, pas de redressement.
4- Emballages récupérables : ce sont des Immobilisation, il s’agit de véritable Immobilisation et non pas de charges, il faut les réintégrer. + 25 000
5- Mses Reçue et NF : critère de rattachement est la réception et non la facturation, donc il s’agit d’une charge, pas de rectification.
6- F de bureau : ce qui importe c’est la consommation et non l’achat, il faut donc réintégrer 3000 qui constitue une charge de l’ex suivant + 30 000
7- M des MP : déductible, pas de rectification.
8- DD/M MP : MP déductibles, donc DD déductibles.
9- DD/M M.O : ces DD ne constituent pas charges déductibles, parce qu’ils sont aberrants (relatifs) à Immobilisation, il faut les réintégrer. + 40 000
10- Achat micro : c’est un Immobilisation, il faut le réintégrer + 60 000
11- Petits outillages : pour des raisons pratiques, l’outillages et matériel de bureau de faibles valeurs peuvent être passés en charges déductibles.
2- Les frais du personnel
A) Condition de déduction
Les rémunérations directes et indirectes sont admises en déduction des résultats dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif, elles ne sont pas excessives en égard (%) au travail rendu.
B) Rémunération du personnel
Elles comprennent deux éléments :
1- Rémunérations de base : salaire de base qui peut être mensuel déductible.
2- Suppléments de rémunération :
- les primes : caractère obligatoire.
- gratifications : caractère facultatif.
- les indemnités : contre partie, remboursements des frais déjà engagées par salariés ; elles sont réelles ou forfaitaires.
- des avantages en argent : payer une partie ou en totalité les frais des loyers, voiture, électricité…
- des avantages en nature : logement de fonctionnement ou voitures de services…
3- Les charges patronales de sécurité sociale retraite :
a)- cotisation patronale obligatoire de s.s : A.M.O (assurance maladie obligatoire
b)- cotisation patronale de retraite, d’assurance maladie, assurance vie.
4- Les frais de formation de personnel : cours, stage, bourse d’étude, similaire, cours du soir au Maroc ou à l’étranger.
5- Les tenues de travail, les frais de pharmacie
3- Les impôts et les taxes :
En principe, tous les impôts et les taxes sont déductibles sauf exception :
1- Impôts déductibles
- Patente devenu maintenant “taxe professionnelle“ : impôt du par les professionnels, industriels, artisans, profession libérales ...etc. (exonération faite pendant 5ans en cas de création de sociétés).
- Taxes urbaine : concernant les immeubles.
- Taxes d’édilité : pour ramassage des ordures.
- Taxes de voirie : pour ce qui utilise les voies publiques, exemple : café, restaurant…
- Vignettes automobiles.
- Droit d’enregistrement : relatif à certains actes, exemple : terrain, bâtiments, mais ils peuvent être amortissables sur 5ans…
- Droit de timbres.
- Droit de douanes : sauf s’il s’agit DD/immobilisation.
2- Impôts non déductibles
- IS : dividendes, réserves
- Amendes, pénalités fiscales, et majorations de retard : tous ces éléments ne sont pas déductibles.
Cas N°2

La Société ‘‘T’’ a réalisé en 2009 un résultat comptable négatif de 120 000
Les produits comptabilisés et non imposables s’élèvent à 100 000
Les charges comprennent les éléments suivants :
1- salaire de gérant majoritaire du SARL
2- salaire de la femme de gérant qui exerce un travail effectif comptable
3- salaire de secrétaire qui n’exerce aucune fonction de l’entreprise
4- salaire d’un employé non déclaré
5- frais du stage à l’étranger des cadres de l’Entreprise
6- cotisation patronale des retraités (CIMR)
7- TVA du décembre
8- droit d’enregistrement relatif à l’acquisition terrain
9- pénalité fiscale
10- majoration de retard relativement au paiement hors délai de la taxe urbaine
11- pénalité relative au non respect de la réglementation des prix
12- contravention au code de la route
90 000
60 000
24 000
36 000
150 000
32 500
5 000
60 000
1 200
700
1 000
400

TAF
- Quel est le sort fiscal des charges suivantes ?
Corrigé
Tableaux de détermination du R.F

- +
Résultat Comptable 120 000
Produits Non Imposables 100 000
Charges Non Déductibles 24 000
36 000
5 000
1 200
700
1000
400

1- IS : salaire du gérant est déductible.
2- Femme de gérant exerce un travail effectif son salaire déductible.
3- Condition non remplie, donc il faut la réintégrer : 2 4000 dh
4- Salarié non déclaré, pas de pièce justificative, donc il faut la réintégrer : 36 000 dh
5- Formation déductible, intérêt des salariés.
6- Cotisation déductible, caractère social.
7- TVA n’est effective, entreprise ne fait que collecter, c’est une simple perceptrice
Elle n’est pas une charge de l’entreprise, donc non déductible 5 000 dh
8- Deux possibilités : soit l’amortir à 5 ans.
Soit l’intégrer, droit d’enregistrement est non valeur, non déductible de cette façon.
9- P.F non déductible 1 200 dh
10- M.R non déductible 700 dh
11- M non déductible 1 000 dh
12- non déductible 400 dh
4- Les autres charges :
Ce poste comprend un ensemble disparate (hétérogène) des droits généraux qu’il convient d’étudier et d’analyser sous un angle fiscal :
1- Les loyers
- Les charges locatives, des locaux professionnels, des locaux affectés aux logements des personnels constituent des charges déductibles à la concurrence (à hauteur) de la fraction échue au cours de l’exercice.
- Les loyers d’avance versés à titre de garantie doivent figurer à l’actif Immobilisation (compte : dépôt et cautionnement), ils ne constituent pas des charges déductibles.
2- Redevances crédit-bail
- Le leasing est le premier mode de financement des investissements au Maroc (exécution rapide, financement intégral et Patentes payées pat sociétés leasing).
- Le crédit-bail est une opération de location des biens avec faculté de rachat à la fin de la période couverte par le contrat leasing.
- Les biens objet de leasing ne doivent pas figurer à l’activité du bilan pendant la période de location.
- Les redevances crédit-bail sont assimilées à des loyers déductibles.
- Si le bien est acquis par l’utilisateur à l’expiration du contrat, il est porté en Immobilisation pour sa valeur de rachat appelé Indemnité de rachat.
3- Les frais d’entretien et de réparation
- Ces frais sont déductibles s’ils sont destinés pour maintenir en l’état les Immobilisation de l’entreprise.
- Ils ne seront pas déductibles s’ils prolongent la durée probable d’utilisation.
4- Rémunération d’intermédiaire et honoraires
- Les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des tiers ne faisant pas partie de charges déductibles.
5- Petits outillages et matériel de faible valeur
- Il est admis que l’outillage de faible valeur soit porté en charges déductibles.
6- Primes d’assurance (cas général)
- Il y’a lieu de comprendre parmi des charges déductibles dans l’exercice, les primes d’assurance payées en vue de garantir les risques courus par le personnel de l’entreprise et par ses divers éléments d’actif (incendie, responsabilité civile)
Remarque relative aux assurances vies (cas particulier)
- Les primes d’assurance sur la vie ne sont déductibles que si elles sont contractées en profit des personnels et non au profit de la société, dans ce dernier cas, les primes d’assurance vie sont assimilées à des placements de fond (actif et non des charges).
7- Les cadeaux publicitaires
- Les cadeaux publicitaires distribués gratuitement sont déductibles sous réserve des deux conditions suivantes :
- leur valeur unitaire TTC ne doit pas dépasser 100 Dhs
- ils doivent porter le nom et le sigle de la société.
- Sinon à réintégrer la totalité
8- Les dons
- La loi sur IS a prévu trois catégories de dons
1- Des dons déductibles sans aucune limitation
2- Des dons déductibles, mais avec limitation.
3- Des dons non déductibles.
a) Les dons déductibles sans limitation
Il s’agit des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes suivants :
1- Habous publics
2- Entraide nationale
3- Associations reconnues d’utilité publique
4- Etablissements publics qui dispensent des soins de santé (hôpitaux, dispensaire) ou qui assurent des actions culturelles, d’enseignement ou de recherche (exemple la fac)
5- Fondation Hassan II de lutte contre le cancer
6- Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
7- Comité olympique marocain
8- Fédérations sportives.

b) Les dons déductibles à concurrence de 2 %o CA
Il s’agit des dons octroyés aux œuvres sociales des entreprises ou privés.
c) Les dons non déductibles
Tous les autres dons (non cités ci-dessus) sont non déductibles.
9- Les jetons de présence et tantièmes :
a) Les jetons de présence
Ils sont des sommes allouées aux membres de conseil d’administration (et de conseil du surveillance) par l’assemblé générale (ordinaire) sont assimilés fiscalement aux salaires (donc déductibles).
b) Tantièmes ordinaires
Il s’agit d’une partie des bénéfices nets distribuables affectés aux membres du conseil (administrateurs) les tantièmes ordinaires sont interdits depuis 2001 par la nouvelle loi sur la société, donc fiscalement ils sont non déductibles.
c) Tantièmes spéciaux
Ils sont versés aux membres du conseil d’administration pour des missions accomplies dont l’intérêt de la société. Ils sont fiscalement déductibles.
Cas N°3

1- Le loyer des locaux professionnels.
2- Le loyer des locaux versé d’avance à titre de garantie.
3- Impôt général sur revenu des salariés (IGR)
4- Cotisations patronales d’assurance maladie.
5- Cotisations salariales des sécurités sociales.
6- Redevances leasing.
7- Indemnité de rachat du matériel qu a été pris en leasing.
8- Petits outillages.
9- Rénovation d’un camion
10- Réparation d’une camionnette
11- Prime d’assurance d’accident de travail couvre la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre.
12- Prime d’assurance vie contractée au profit de la société.
13- Frais de réception client étranger
14- Cadeaux clients, cette somme se décompose comme suit : * 200 stylos de sigle Société, valeur unitaire * 9 postes radio portant sigle de la Société, valeur globale
15- Dons en argent de 40 000 dh versés aux organismes suivants : *Pour la fac de droit casa *Pour œuvre sociale aux FAR (CA.TTC 5 850 000) *Pour équipe de foot de quartier
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150 000
6 000
12 000

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20 000

80
9 000

20 000
15 000
5 000

TAF
- Préciser le sort fiscal des charges suivantes en justifiant brièvement vos éléments de réponse ?
Corrigé
1- Le loyer des locaux professionnels est une charge déductible.
2- Le Loyer versé d’avance à titre de garantie est une créance à long terme et non une charge : à réintégrer
3- IGR salariaux sont retenus à la source « au niveau du salaire », l’entreprise joue rôle d’intermédiaire ‘‘ Tiers payeur ’’ pour éviter l’encombrement du service fiscal (mesure de simplification, mesure pratique, ignorance), il s’agit d’impôt personnel du salarié et non une charge pour l’entreprise, l’impôt dû par le salarié et le reverse à l’Etat, il faut à réintégrer montant correspondant
4- Cotisations patronales A.M, il s’agit d’une charge déductible, à réintégrer.
5- Cotisations salariales S.S, même réponse que IGR, élément à la charge des salariés et non de l’entreprise, à réintégrer.
6- Redevances leasing sont assimilées fiscalement à des loyers, donc c’est une charge déductible.
7- Indemnité de rachat est Immobilisation actif et non une charge (récupéré par amortissement), à réintégrer.
8- Petits outillages, pour des raisons pratiques, il s’agit d’une charge déductible.
9- Rénovation d’un camion, cette rénovation a pour objet d’augmenter la durée de vie du camion concerné, il faut donc la porter en Immobilisation et non une charge, à réintégrer.
10- Réparation d’une camionnette, cette réparation a pour objet de maintenir en l’état Immobilisation concerné, il s’agit d’une charge déductible.
11- Prime d’assurance A.T (prorata temporis)
Charge comptabilisée - charge déductible en 2005 = 12 000 - 3 000 = À réintégrer 9000 dhs.
12- Primes d’assurance vie contractées au profit de la société sont assimilées fiscalement à des placements des fonds qu’il faudrait le porter en actif et non une charge, à réintégrer.
13- Frais de réception client étranger ou représentation est une charge engagée dans l’intérêt de la société, c’est une charge déductible.
14- Cadeaux clients
* 200 stylos de sigle Société valeur unitaire = 80 dh < 100 dh, charge déductible.
* 9 postes radio portant sigle de la Société valeur globale = 9 000 dh, la condition relative au prix d’achat TTC n’est pas remplie (1000 dh > 100 dh), à réintégrer valeur globale 9 000.
15- Dons en argent de 40 000 dh versés aux organismes suivants : * 20 000 dh pour la fac de droit casa, il s’agit d’un don octroyé à un établissement public qui assure une mission d’enseignement, de ce fait, charge déductible sans aucune limitation.
* Oeuvre sociale,
Charge comptabilisée - charge déductible (5 850 000 x 0,002) = 15 000 - 11 700 À réintégrer 3 300
Il s’agit du 2ème catégorie de dons, il faut réintégrer surplus par rapport au plafond soi 3300
* Equipe de foot du quartier 3ème catégorie de dons à réintégrer quelque soit le montant.
10 - Transports et déplacements
Les frais du transport et déplacement sont déductibles du résultat imposable, elles comprennent notamment :
- les frais de transport de matière et produits Mses que l’Entreprise n’assure pas par ses propres moyens.
- les frais de rouages de déplacement et de représentation dans la mesure où elles correspondent effectivement à des dépenses professionnelles et sont assortis de justification suffisante.

5- Les charges financières
a/ Intérêts des emprunts (organismes financiers)
b/ Escomptes accordées aux clients (réduction à caractère financier lorsqu’il paye avant le terme).
c/ Pertes des changes sont dues à la dévaluation, fiscalement déductibles.
d/ Intérêts des comptes courants créditeurs :
1er cas : La Sté prête de l’argent aux associés. Depuis 2001 ils strictement interdits sauf s’il s’agit d’une banque.
2ème cas : Les associés prêtent de l’argent à la société, il s’agit d’emprunt contracté par Sté auprès des associés.
Les frais financiers ci-dessus sont en principe déductibles à l’exception les intérêts du compte courant créditeur qui sont soumis à des conditions spécifiques.
e/ Les intérêts des comptes courants des associés sont déductibles sous réserve de la condition et de limitation suivantes :
 La condition
Les comptes courants ne prêtent donner lien à intérêt déductible que si le capital intégralement libéré (dettes des associés).
 Les limitations
 Première limitation relative au montant compte courant : les intérêts ne sont déductibles que dans la mesure où les sommes prêtées par les associés ne dépassent pas le montant du capital social.
 Deuxième limitation relative au taux maximum servis aux associés : ne doit pas excéder celui fixé par voie réglementaire par le ministre de finance.
6- Amortissements et Provisions
A- Les amortissements
Ils peuvent être définis par leurs diverses fonctions :

1- Constatation des dépréciations
Les amortissements ont pour objet de constater les dépréciations subies par les Immobilisation du fait de l'usure de l'obsolescence.
a)-Le renouvellement des Immobilisation
Les dotations aux amortissements constituent des charges non décaissables donc des éléments d'autofinancement qui vont servir le moment venu à renouveler les Immobilisation usées.
b)-Les amortissements sont des éléments du prix de revient
Les amortissements constituent un élément du prix de revient des produits fabriqués, on parle à ce propos d'amortissement fonctionnel. Les amortissements permettent la répartition des dépenses d’investissement sur l’exercice qui veut bénéficier sur cet investissement.
2- Eléments de détermination des amortissements
a) Base d’amortissement :
la base d’amortissement est constituée par le prix de revient, on prend en considération le prix de revient hors taxe, lorsque la TVA sur Immobilisation est déductible, par contre, il faut tenir compte des prix de revient TTC, lorsque la TVA n’est pas déductible (voiture du tourisme).
Remarque
Les amortissements fiscalement déductibles relatifs aux voitures de tourisme sont calculés sur une base maximum TTC de 300 000 dh.
Exemple
En 01-01-05 La Sté S a acheté des voitures BMW à 600 000 dh HT, TVA 20% non déductible.
1- calculer dotations comptables des amortissements, déterminer le plafond ?
2- calculer le montant fiscalement déductible ?
3- calculer le montant à réintégrer ?

-Amortissement comptables : PR TTC x taux (taux d’amortissement = 20%) : 720 000 x 20% = 144 000
-Amortissement fiscalement déductible : 300 000 x 20% = 60 000

-Montant des Amortissements à réintégrer : 84 000

b) Taux d’amortissement
Le taux d’amortissement = 1/durée * 100.
D = 1/5 * 100 = 20%.
Les entreprises sont tenues d’appliquer le taux d’amortissement habituellement utilisé dans leur secteur d’activité.
c) Point de départ du calcul des amortissements
Quelque soit la date de mise en service de l’Immobilisation, on prend comme date de départ du calcul des amortissements, la date d’acquisition de cet Immobilisation.
Remarque
En cas d’acquisition de l’Immobilisation en cours de l’ex, il faut appliquer prorata temporis, cependant, on considère pour des raisons pratiques que chaque fraction de mois est égale 1mois.
Exemple
Le 29-04-05 achat d’une machine à 100 D = 5ans.
Le 01-07-05 mise en service
Annuité2005 = 100 x 20% x 9/12 = 20 x 3/4 = 15
3- Les régimes d’amortissement :
a)-Amortissement linéaire
On aura des annuités constantes = Base x taux = PR x 1/D x 100
b)-Amortissement dégressif
Le régime d’amortissement dégressif constitue une mesure d’encouragement aux investissements ; on a deux sociétés :

Exemple
A applique l’amortissement constant 1 Bus = 1Mdh
B applique l’amortissement dégressif

Hypothèses : chacune achète 50 bus en 01-01-n, les dotations sont immédiatement réinvestis, la durée égale 5ans.
-Combien de bus aura la Sté A et B à la fin de l’ex n+1 ?
 Sté A : n 50M x 20% = 10 (50 + 10) = 60
n + 1 60M x 20% = 12 (60 + 12) = 72
 Sté B : n 50M x 40% = 20 (50 + 20) = 70
n + 1 (50-20+20) x 40% = 20 (70 + 12) = 90
4- L’amortissement dégressif
Annuité = Base x taux = VNA x taux majoré avec VNA ou VNC = VO – At.
L'Annuité dégressive est obtenue en multipliant la VNA par un taux majoré.
Le taux de l'amortissement dégressif est égal au taux de l'amortissement constant multiplié par un coefficient fixé par la loi.

TAF
- Quel est le taux dégressif des Immobilisation suivants :
- Durée 5ans.
- Durée 10ans.

Durée Coefficient
3 à 4 ans 1.5
5 à 6 ans 2
+ 6 ans 3

Durée Taux constant Coefficient Taux dégressif
5 20 2 40
10 10 3 30

NB 1 : Annuité dégressive < VNA/Durée restante : on repartit la valeur résiduelle sur la durée restante à courir.
TAF
Camion acheté le 01-01-N à 100 000 HT fait l'objet d'un Amortissement dégressif.
- dresser le tableau d'Amortissement dégressif ?
Taux dégressif = 20% x 2 = 40%

Année Base d'Amrt taux calcul Annuité VNA
N 100 000 40% 100 000X40% 40 000 60 000
N+1 60 000 40% 60 000X40% 24 000 36 000
N+2 36 000 40% 36 000X40% 14 400 21 600
N+3 21 600 21 600/2 10 800 10 800
N+4 10 800 10 800 10 800 0

* N+3: (AD = 21 600 x 40%) = 5640 < (21 600(VNA)/2ans) = 10 800

NB 2 : toutes les Immobilisation peuvent être amorties selon le système dégressif à l'exception des Immobilisation d’occasion et des voitures de tourisme :
Cas N°5
Les données relatives aux Amortissements de la Sté "X" au cours de l'exercice 2005 se présentent de la façon suivante :
Eléments Date d'achat Base d'Amrt Mode d'Amrt Taux d'Amrt Amrts cumulés Dotation 05
Matériel B 01-01-00 10 000 Lin 20% 8 500 2 000
Voiture de tourisme 01-01-05 300 000 Lin 20% 0 60 000
Mob de Bureau 01-01-04 20 000 Lin 10% 0 4 000
camion 01-01-04 100 000 Deg 40% 40 000 40 000

TAF
- Quel est le montant des Amrts comptabilisés mais non déductibles ?
Corrigé
Matériel bureau :
Montant comptabilisé : 2 000
Montant déductible : 1 500 (10 000 –8 500)
Montant à réintégrer : 500
Telle que la somme des amortissements ne doit jamais être supérieure à la valeur d'origine.

-1ère méthode : (10 000 – 8 500) = 1 500
-2ème méthode :

(10 00 x 20% x3/12) = 500 10 000 x 20%x9/12 = 1 500

Voiture de tourisme :
Montant comptabilisé : 60 000
Montant déductible : 60 000 (300 000 x20% )
Montant à réintégrer : 0
Mobilier de bureau :
Montant comptabilisé : 4 000
Montant déductible : 2 000
Montant à réintégrer : 2 000 (cumul = 0; il doit être 2 000 ; le comptable a constitué la dotation de 2000 + 2000).
Lorsque l'entreprise omet de comptabiliser l'annuité d'Amrt, cette annuité ne peut être récupérée fiscalement qu'à la fin de période d'Amrt.
Camion :
Montant comptabilisé : 40 000
Montant déductible : 24 000 (le comptable a pris VO et non VNA en 2ème année)
Montant à réintégrer : 16 000
NB : Lorsque le prix d'acquisition des biens amortissables a été compris par erreur dans les charges d'un exercice non prescrit, et que cette erreur est relevée soit par l'administration, soit par la société elle-même, la situation de la société est régularisée et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l'exercice qui suit la date de la régularisation.

B- Provisions
1- Définition
Les provisions sont destinées à faire face à des charges ou pertes futures que les évènements encours de l’exercice rendent probables.
2- Les conditions de déductibilités fiscales des provisions
Pour être déductibles fiscalement, les provisions doivent remplir les conditions suivantes :
• Les provisions doivent tenir compte des charges futures probables (80% de chance de réalisation).
• Les provisions doivent tenir compte des charges qui trouvent leur origine dans l’exercice encours, en vertu du principe de l’autonomie, on doit affecter à chaque exercice toutes les charges qui y trouvent leur origine, même celle que les éléments encours de l’exercice rendent probables.
• Les provisions déductibles doivent tenir compte des charges elles mêmes déductibles (perte sur la créance est déductible, provision pour litige est déductible, donc les provisions pour pénalité pour IS et pour amende sont non déductibles).
• Les provisions doivent être enregistrées en comptabilité.
3- Analyse des différentes catégories des conditions de provisions
On distingue trois catégories des provisions :
• Provisions pour dépréciations
Elles ont pour objet de tenir compte de dépréciations non définitives et réversibles (qui peuvent être remise en cause) sur élément de l’Actif.
Les points communs entre provisions et dépréciations :
*Les deux éléments donnent lieu à la constitution de dotation
*Les deux éléments sont des éléments soustractifs d’Actif
*Les deux éléments ont pour objet de tenir comptes des dépréciations sur élément Actif
*La principale différence réside dans le fait que les amortissements tiennent compte de dépréciations définitives et irréversibles, par contre les provisions tiennent compte de dépréciations provisoires non définitives et réversibles.
En général, les entreprises pratiquent les provisions pour dépréciations suivantes :
a) les provisions pour dépréciation des immobilisations : il s’agit principalement des immobilisations non amortissables (fonds de commerce, terrains, titres de participation, titres Immobilisation...).
b) les provisions pour dépréciation des stocks :
c) les provisions pour des créances douteuses : la loi exige des conditions complémentaires :
* une individualisation des créances (par client) pas statistique ou forfaitaire.
* il faut qu’il y ait une introduction en justice (recours judiciaires) dans un délai de douze mois suivant la constitution de ladite provision.
d) Les provisions pour des titres de valeurs et placement (T.V.P)
• Provisions pour risques et charges
Il s’agit des dettes futures probables, donc des éléments passifs. (Provision pour litige est déductible, provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices est déductible, les provisions pour pénalité pour IS, pour amende et pour contrôle fiscal sont non déductibles).
Les provisions pour constituer des fonds de retraites au profit des salariés sont non déductibles, une société ne peut être son propre assureur, de ce fait les provisions pour ses propres assurances ne sont pas déductibles.
• Provisions réglementées
Au Maroc, on distingue 3 catégories de provisions réglementées :
a. Provisions pour logements (texte abrogé)
Les entreprises sont autorisées à constituer une provision déductible pour logement à concurrence de l’ordre de 3% du bénéfice fiscal avant impôt (BFAI). Cette provision est destinée soit à la construction ou à l’acquisition de logement par l’employeur et affectée à l’habitation principale des salariés, soit à l’octroi des crédits aux salariés pour l’acquisition de ces logements.
b. Provisions pour investissements (texte abrogé)
Les entreprises peuvent constituer une provision déductible à hauteur de 20% du BFAI pour financer au maximum 30% des investissements en biens d’équipements.
c. Provisions pour reconstitution des gisements (texte abrogé)
Les entreprises minières sont autorisées à constituer une provision déductible pour reconstitution des gisements dont la double limite de 50% de BFAI, et de 30% du CA réalisé grâce à l’exploitation de ces gisements.
LIQUIDATION ET PAIEMENT DE L’IS
1-les taux d’imposition.
a- Le taux normal : un taux normal de 30% est applicable à la base imposable des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
b- Taux spécifiques de l’impôt
Les taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont fixés comme suit:
8,75% pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale;
10%, sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément.
17,50% pour :
Les établissements privés d'enseignement ou de formation
Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération5, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires ;
Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages.
c- Taux et montants de l’impôt forfaitaire
Les taux et montants de l’impôt forfaitaire sont fixés comme suit :
• 8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés, tels que définis à l’article 16 du code général des impôts, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire. Le paiement de l’impôt sur les sociétés à ce taux est libératoire de l’impôt retenu à la source.
• la contre-valeur en dirhams de vingt cinq mille (25.000) dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus pour les banques offshore ;
• la contre-valeur en dirhams de cinq cent (500) dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus, pour les sociétés holding offshore.
2-Calcul de l’impôt exigible
A- La cotisation minimale
La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice.
Le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions prévues par les textes fiscaux, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.
Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié sont également soumis à une cotisation minimale au titre de leurs revenus professionnels se rapportant à l’année précédente.
a -Base de calcul de la cotisation minimale
La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants :
- le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation ;
- les produits financiers ;
- les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation et/ou les produits non courants (les subventions d’équilibre les autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles)
Calcul de la cotisation minimale avec exonération
Lorsqu’une société exerce une activité totalement exonérée la CM n’est pas exigible sauf si l’entreprise dispose de produits accessoires, de produits financiers et des subventions d’exploitation
Lorsque la société exerce une activité partiellement exonérée et d’autres non, elle doit dégager un pourcentage appelé Prorata pour le calcul de sa cotisation minimale.
Exemple d’application
Soit une entreprise ayant réalisé un CA de 10 590 000DH se décomposant comme suit :
CA imposable …………………………………………………………………………………....6 000 000
CA exonéré à 100% …………………………………………………………………………… 2 300 000
CA exonéré à 50% ……………………………………………………………………………. 1 000 000
Produits accessoires et financiers …………………………………………………………….125 000
Produits bruts de participation ………………………………………………………………..75 000
Plus-values sur éléments d’actif ………………………………………………………………..830 00
Indemnités d’assurance ……………………………………………………………………200 000
Subvention d’équilibre sur CA imposable ……………………………………………………..60 000

* la cotisation minimale brute est calculée sur l base de :
6000 000+2300000+1000000+125000+60000= 9485 000
CM brute= 9485 000 X 0,50% = 47 425
* Prorata : (6000000+500000+125000+60000)= 6 685 000/9485000= 0,7
CM nette= 47 425 X 0,7 = 33 197,5 DH
b - Exonération de la cotisation minimale
Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la cotisation minimale pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation
Toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.
Cependant en cas de reprise de la même activité après une cession ou cessation partielle ou totale, le contribuable qui a déjà bénéficié de l’exonération précitée ne peut prétendre à une nouvelle période d’exonération.
c-Taux de la cotisation minimale
Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%.
Ce taux est ramené à :
- 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur :
- les produits pétroliers ;
- le gaz ;
- le beurre ;
- l'huile ;
- le sucre ;
- la farine ;
- l'eau ;
- l'électricité.
Toutefois, pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à mille cinq cent (1.500) dirhams.
d-Le sort fiscal de la cotisation minimale
La cotisation minimale acquittée au titre d'un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l'impôt acquitté au titre d'un exercice donné, sont imputées sur le montant de l'impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre de l'exercice suivant.
A défaut de cet excédent, ou en cas d'excédent insuffisant pour que l'imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit du montant de l'impôt sur les sociétés dû, au titre des exercices suivants jusqu'au troisième exercice qui suit l'exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l'impôt.
La cotisation minimale est imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque la fraction du montant de l'impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel par rapport au revenu global imposable du contribuable s'avère inférieure au montant de la cotisation prévue, la différence reste acquise au Trésor. Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d'imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants, conformément aux dispositions fiscales.
B- Les Acomptes provisionnels
En règle générale l'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé "exercice de référence".
Les versements des acomptes provisionnels sont effectués spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc de la société avant l'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis conforme à l’imprimé-modèle établi par l'administration, daté et signé par la partie versante.
a- Cas particuliers de détermination de l’exercice de référence
Lorsque l'exercice de référence est d'une durée inférieure à douze (12) mois, le montant des acomptes est calculé sur celui de l'impôt dû au titre dudit exercice, rapporté à une période de douze (12) mois.
Lorsque l'exercice en cours est d'une durée inférieure à douze (12) mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois (3) mois donne lieu au versement d'un acompte avant l'expiration de ladite période.
b-Cas des sociétés exonérées temporairement
En ce qui concerne les sociétés exonérées temporairement de la cotisation minimale, ainsi que les sociétés exonérées en totalité de l'impôt sur les sociétés ; l'exercice de référence est le dernier exercice au titre duquel ces exonérations ont été appliquées.
Les acomptes dus au titre de l'exercice en cours sont alors déterminés d'après l'impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l'absence de toute exonération.
La société qui estime que le montant d'un ou de plusieurs acomptes versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant à l'inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à l’imprimé-modèle établi par l'administration.
Si lors de la liquidation de l'impôt, telle que prévue, il s'avère que le montant de l'impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes versés, la pénalité et la majoration (Une pénalité de 10% et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire) sont applicables aux montants des acomptes provisionnels qui n'auraient pas été versés aux échéances prévues.
Avant l'expiration du délai de déclaration, la société procède à la liquidation de l'impôt dû au titre de l'exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité.
Dans le cas contraire, l'excédent d'impôt versé par la société est imputé d'office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d'office à la société par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel.
C- Calcul de l’IS et détermination de l’impôt exigible
Les sociétés doivent effectuer le versement du montant de l’impôt sur les sociétés dû auprès du receveur de l’administration fiscale.
IS= résultat net des déficits reportables x taux
Cet IS est à comparé avec la CM :
IS > CM : IS dû
IS< CM : CM due.
L’impôt dû est donc à comparer aux acomptes versés et la différence est versée au fisc avant l’expiration des trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable
Dans le cas contraire, l'excédent d'impôt versé par la société est imputé d'office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d'office à la société par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel.

Cas de synthèse :
La société « RIMBO » est une société anonyme au capital de 3000.000, dh totalement libéré. Elle a réalisé au cours de l’exercice 2009 un bénéfice comptable avant IS de 722642dh et un CA HT de 3524500dh.

I. parmi les charges comptabilisées on relève les éléments suivants

1. marchandise reçus le 20-12-2009 mais non encore facturés par les fournisseurs à la date de 31-12-2009 ……………………………………………………….6000
2. avance versées à un fournisseur de M/ses qui ne seront réceptionnées qu’à la fin du mois de février 2010……………………………………….8400
3. Marchandise payés le 24-12 -2009 mais non encore livrées montant TTC…12000
4. cotisation patronales de retraites versées à la CIMR……………..16300
5. divers dons octroyés aux organismes suivants
o hôpital public « IBN Roch »……………… …………………20000
o œuvres sociales de la commune de Meknès……………50000
o club de football amateur des étudiant de la FACG……….7500
6. patentes 2009 payé hors délai :
o montant principal………………………………………….12650
o majoration ……………………………………………….1020
7. avance sur salaire aux personnels…………….33100
8. prime d’assurance incendie payée le 01-04-2009, elle couvre la période du 01-04-2009 au 31-12-2010………….12000
9. dividendes versés aux associés……………… 65000
10. achats de 100 cartables portant le sigle de la société 10200

11. une prime d’assurance contractée au profit la société sur la tète du PCA…15000
12. intérêt des comptes courants des associés……………..105300
o Montant de comptes courants :4 millions de dh
o Taux fiscalement admis 4.25
o durée de la mise à la disposition de la société au cours de l’exercice 2009 :9 mois
13. dotation aux amortissements :
a. machine acquise le 01-09-2009 pour 300000 dh HT
o Amortissement constant au taux de 20%,
o La dotation enregistrée en 2009 est de 40000
b. Voiture de tourisme acquise le 25 -02 -2007pour un montant TTC de 372000 dh
o Taux d’amortissement= 20% et dotation pratiquée pour 2009 :74400
14. Une VNA d’un vehicule utilitaire vendue l e15-10-2009 : 12500

II. parmi les produits comptabilisés on a relevé les données suivantes

1. marchandises vendus non encore livrées à la date de fin d’exercice montant TTC…………………………………………………………..60000dh
2. avances encaissées sur commande de M/ses montant TTC : 48000 dh
3. .intérêts créditeurs reçus de banques net d’un impôt de 20%………………….11860
4. dividendes reçu d’une filiale ……………75000
5. suite au décès de l’ancien PCA, la société a reçu de l’assurance un capital de 100000dh.les primes d’assurance antérieurement pour faire face à ce risque sont de 12000
6. des dégrèvements d’impôts portant sur :
-IS 2007………33320
-taxe de Services Communaux de 2008…1940
7. Le prix de cession du vehicule utilitaire précité……….60000dh
Date d’acquisition du véhicule cédé : 05-06-1999
8. produits d’activités annexes : 45000
9. Subventions d’exploitation reçue s: 170000

III. données relatives à l’exercice 2007 :
Résultat fiscal déficitaire : déficit totalement en provenance d’amortissement :-92499
Cotisation minimale de 2007 :1530
IV. la base de calcul de la cotisation minimale pour l’exercice 2009 est de 36234000

TAF :
1. déterminer le résultât net fiscal de l’exercice 2009
2. déterminer l’impôt exigible de l’exercice 2009













Solution
1 détermination du résultat net fiscal de 2009
Eléments réintégrations déductions
Résultat avant impôt
I appréciations des charges :
1. marchandise reçus
charges déductibles, même sans facture, car déjà réceptionnées.
2. avance versées à un fournisseur : c’est une dette envers les frs et non une charge Donc à réintégrer
3. Marchandise payés et non encore livrées : charges nn déductibles : montant ht : 12000/1.2=10000
4. cotisation patronales versées à la CIMR : charge sociale déductible
5. dons accordés
- hôpital public Chr deductil sans limite
- œuvres sociales de la commune de Meknès : a observer la limite fiscale
(35243500*1.20)*0.002=84584.4
Le montant n depasse pas la limite DC déductible
- Club de football FAGC : libéralité nn acceptée en déduction
6. Patente
- Montant principal de l’impôt : déductible
- Majoration : charge nn déductible
7. Avance sur salaires. c créance envers les salariés
8. Prime d’assurance incendie
- Fraction relative à l’exo : chrg déductible
- Fraction relative à l’exo 2010 : chrg constaté d’avance : 12000*3/12=3000
9. Dividendes versés :affectat iondu résulta et nn une charge
10. Cadeaux public : dépasse la limite
DC à réintégrer l’excédent :10200-10000=200

11. Prime d’assurance sur tète PCA : c un placement
12. Intérêts dus aux associés
- Limite de déductible :
3000000*4.25%*9/12=95625
- Excédent réintégrer : 105300-95625
13. Dotations aux amortis
- Machine :fraction non déductible :40000-300000*20%*4/12=20000
- Voiture du tourisme :
Dotation comptabilisé : 74400
Dotation déductible : 300000*20%
Fraction nn deduc : 74400-60000=14400

14. VNA du vehicule : chrg déductible

II Appréciations fiscale des produits
1. M/SE vendu non livrées :pdt nn imposables
6000/1.2=5000
2. Avance encaissé : dette envers les clients
48000/1.2=40000
3. Intérêts reçus :à réintégrer le montant de la retenue :brut :11860/0.8=1425
1425-11860=2965

4. Dividende reçus ; pdt nn imposable
5. Indemnités reçues : pdt imposable
- Prime payées : chrg déductible
6. Dégrèvements d’impôt
- Sur IS non imposable
- Sur SC imposable
7. Pduit cessions : imposables à 100%

8. produits d’activités annexes : imposable
9. Subventions d’exploitation reçues : imposable



722642




8400





10000










7500



1020
33100


3000
65000


200

15000



9675




20000


14400










2965



















































5000

40000

75000

12000


33320
total 911882 210320
Résultat fiscal
Déficit fiscal 2008 701562
-92499
609063





1 résultat net fiscal en 2009 est de 609063
Calcul de la cotisation minimale en 2009
CM : 36234000*0.5%=181170
IS théorique en 2009 :609063*30%=182719
L’excédent de l’IS/CM : 182719-181170=1549.il est suffisant pour imputer la CM payée en 2008.
IS définitif : 182719-1530=181189
L’impôt du en 2009 est :
181189-2965=178224




Conclusion
L’Is est un impôt direct qui est calculé et versé spontanément par les personnes morales qui en sont redevable dans les délais fixés par la loi.
Tout comme les autres catégories d’impôts, l’is peut être établi par voie de rôle et accompagné d’amendes, et des majorations en cas de défaut de ou d’insuffisance de versement.

En matière de l’IS, la société qui estime que le montant d’un ou de plusieurs acomptes versés au titre d’un exercice est supérieur à l’impôt prévisible dont elle sera redevable peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements.
Enfin, l’IS est un impôt qui se repose pour l’essentiel sur le principe de la déclaration spontanée du contribuable. Donc les personnes soumises à l’IS sont astreintes à des obligations strictes en matière de déclaration.